Dépêches

Fiscale ou juridique — 25/08/2017

Coopération concernant l'ACPR et l'Autorité monétaire de Singapour (MAS) : accord publié au JO

Le Journal officiel, JORF n°0198 du 25 août 2017 texte n°56 publie les définitions et articles s'appliquant à l'accord de coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité monétaire de Singapour (MAS). Cet accord a pour objet d'établir notamment un cadre spécifique favorable au secteur FinTech ainsi que des fonctions spécialement dédiées. 


Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 25 août 2017)