Dépêches

Fiscale ou juridique — 06/09/2017

Règles relatives aux organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire: arrêté publié au JO

Le Journal officiel, JORF n°0208 du 6 septembre 2017 texte n° 8 publie l'arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes. Le texte précise notamment, les hypothèses techniques des tests de résistance applicable aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire prévus à l'article R. 385-4 du code des assurances et les hypothèses d'évaluation financière des garanties offertes par les régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes. Cet arrêté qui entre en vigueur au lendemain de sa publication concerne les entreprises d'assurance gérant des contrats de retraite supplémentaire et souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de ces contrats. 

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 6 septembre 2017)