Dépêches

Fiscale ou juridique — 13/09/2017

Transfert de portefeuilles : avis publié au JO

Le Journal Officiel,JORF n°0214 du 13 septembre 2017 texte n° 89 publie l'avis annulant et remplaçant l'avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de la Mutuelle Nestlé France  à la mutuelle Harmonie Mutuelle.

Source : legifrance.gouv.fr/ (Communiqué de presse du 13 septembre 2017)