Dépêches

Fiscale ou juridique — 14/09/2017

Transfert de portefeuille : avis publié au JO

Le Journal officiel, JORF n°0215 du 14 septembre 2017 texte n° 63 publie l'avis relatif au transfert total, par l'entreprise d'assurance Carrefour Insurance dac, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance AXA Corporate Solutions Assurance SA.

Source : legifrance.gouv.fr/ (Communiqué de presse du 14 septembre 2017)