Dépêches

Fiscale ou juridique — 15/09/2017

Transfert partiel de portefeuille : avis publié au JO

Le Journal officiel, JORF n°0216 du 15 septembre 2017 texte n° 52 publie l'Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'assurance avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de la Assurances Credit mutuel Nord vie vers la société North Europe Life Belgium.

Source : egifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 15 septembre 2017)