Dépêches

Fiscale ou juridique — 21/09/2017

Report de la procédure de mise en concurrence des contrats santé éligibles à l'ACS: décret publié au JO

Le Journal officiel, JORF n°0221 du 21 septembre 2017 texte n° 15 publie le décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 portant sur la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. La procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS est prorogé jusqu'au 31 décembre 2018. Ce texte qui entre en vigueur au lendemain de sa publication concerne les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), les entreprises d'assurance relevant du code des assurances et institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 21 septembre 2017)