Dépêches

Fiscale ou juridique — 28/09/2017

L’Union Européenne et les Etats-Unis signent le Covered Agreement

L’Union Européenne et les Etats-Unis ont signé le Covered Agreement le 22 septembre 2017 afin de faciliter les transactions d'assurance et de réasurance entre les deux continents. Cet accord porte notamment sur la supervision des groupes et les échanges d’informations entre les autorités. A ce sujet, les assureurs venant des Etats-Unis et d'Europe et agissant sur les marchés les uns des autres ne seront plus soumis qu'aux règles prudentielles internationales contrôlées par le superviseur de leur pays d'origine. Enfin, l'accord prévoit de continuer à échanger des informations quant à la régulation et la surveillance des groupes d'assurances agissant sur les deux marchés respectifs.

Source : ustr.gov