Dépêches

Fiscale ou juridique — 03/10/2017

Transferts de portefeuilles : décision publiée au JO

Le Journal officiel, JORF n°0231 du 3 octobre 2017 texte n°54 publie la décision n°2017-C-38 du 11 septembre 2017 portant approbation des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de l'union mutualiste Force et Santé vers les sociétés Maaf assurances SA et  Maaf vie.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 3 octobre 2017)