Dépêches

Fiscale ou juridique — 04/10/2017

Transferts de portefeuilles : décision publiée au JO

Le Journal officiel, JORF n°0232 du 4 octobre 2017 texte n°91 publie la décision n°2017-C-36 du 11 septembre 2017 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés d'investissement Trésor Vie et Préviposte vers la société CNP assurances.

Source : legifrance.gouv (Communiqué de presse du 4 octobre 2017)