Dépêches

Fiscale ou juridique — 10/10/2017

Transfert de portefeuille : décision publiée au JO

Le Journal officiel, JORF n°0237 du 10 octobre 2017 texte n° 55  publie la décision n° 2017-VP-44 du 4 octobre 2017 portant approbation de transfert, par voie de fusion-absorption de portefeuille de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Union philanthropique et fraternelle vers la mutuelle Adrea Mutuelle.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 10 octobre 2017)