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Fiscale ou juridique — 10/10/2017

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : ordonnance publiée au JO

Le Journal officiel, JORF n° 0233 du 5 octobre 2017 texte n° 21 publie l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 portant sur  la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Ce texte prévoit notamment la modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier et  du code de la mutualité. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.

Source : legifrance.gouv.fr