Dépêches

Fiscale ou juridique — 20/10/2017

Etat de catastrophe naturelle : arrêté publié au JO

Le Journal officiel, JORF n°0246 du 20 octobre 2017 texte n° 1 publie l'arrêté du 27 septembre 2017 relatif à l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

Source : legifrance.gouv (Communiqué de presse du 20 octobre 2017)