Dépêches

Fiscale ou juridique — 24/10/2017

Taux du coussin de fonds propres contra-cyclique : décision publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF  n°0249 du 24 octobre 2017  texte n° 10 publie la décision n° D-HCSF-2017-3 du 30 septembre 2017 du Haut Conseil de stabilité financière fixant le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique. Le taux du coussin contra-cyclique pour les établissements financiers, reste inchangé à 0%.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 24 octobre 2017)