Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 06/07/2020

AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE - DEPARTEMENT DE L'OISE

MISE EN PLACE D'UN CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE ASSORTI D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION PORTANT SUR LE RISQUE PREVOYANCE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1)  NOM ET ADRESSES

Conseil Départemental de l'Oise, DGA FM - Direction de la commande publique - Centre administratif François Bénard - Avenue de l'Europe - 1 rue Cambry, 60000, Beauvais, F, Téléphone : (+33) 3 44 06 60 92, Courriel : ld-commandepublique-sec@oise.fr, Code NUTS : FRE22

Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.oise.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr/perso/cg60/      

I.3)  COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-securises.fr/perso/cg60/

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : 
par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-securises.fr/perso/cg60/

I.4)  TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

        Autorité régionale ou locale

I.5)  ACTIVITÉ PRINCIPALE

        Services généraux des administrations publiques

 

SECTION II : OBJET

II.1)    ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : MISE EN PLACE D'UN CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE ASSORTI D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION PORTANT SUR LE RISQUE PREVOYANCE

           Numéro de référence : CG_60_20200630W2_01

II.1.2) Code CPV principal :

           Descripteur principal : 66510000

II.1.3) Type de marché

           Services

II.1.4) Description succincte : La consultation a pour objet la conclusion et l’exécution d’une convention de participation portant sur le risque prévoyance avec son contrat collectif d’assurance. Il s’agit d’un contrat collectif à adhésion facultative. Les garanties recherchées concernent l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité permanente, la perte de retraite, le décès toutes causes et la perte totale et irréversible d’autonomie. La convention est conclue entre l’employeur et un organisme d’assurances retenu à l’issue d’un appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. Les bénéficiaires sont le personnel dans l’effectif du Souscripteur ayant adhérés à la présente convention et au contrat collectif d’assurance à adhésions facultatives, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d’agents contractuels de droit public ou de droit privé.

II.1.5) Valeur totale estimée :

           Valeur hors TVA : 1 000 000  euros

II.1.6) Information sur les lots :

           Ce marché est divisé en lots : non

            Mots descripteurs : Assurance

 

II.2)      DESCRIPTION

II.2.3)   Lieu d'exécution

              Code NUTS : FRE22

II.2.4)   Description des prestations : Le contrat collectif d’assurance a pour objet le versement aux Assurés par l’Assureur de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément de leur protection sociale de base, soit le régime spécial de la fonction publique territoriale pour les agents affiliés à la CNRACL, soit le régime de l’Assurance maladie et/ou de l’Employeur pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.

II.2.5)   Critères d'attribution

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6)   Valeur estimée                                                                                                                                                        

              Valeur hors TVA : 1 000 000 euros                                                                                                                     

II.2.7)   Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique                                  

              Début : 1.e.r janvier 2021 - Fin : 31 décembre 2026                                                                                        

              Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui                                                                                      

              Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le contrat est prorogeable pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an.                

II.2.10) Variantes                                                                                                                                                                  

              Des variantes seront prises en considération : non                                                                                            

II.2.11) Information sur les options                                                                                                                                

              Options : non                                                                                                                                                            

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne                                                                                       

              Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non       

II.2.14) Informations complémentaires : le Département de l’Oise souhaite renouveler à compter du 1er janvier 2021 pour ses 3 500 agents un régime collectif d’assurance prévoyance par la conclusion d’une convention de participation, régie par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. Le Département a engagé sur la précédente convention 231.713 euros sur 4 ans au titre de cette contribution.                 

                                                                                                                                                           

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1)    CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

             Liste et description succincte des conditions : Chaque candidat complète le dossier de candidature (document 02DCA) et remet les documents demandés à l'article 3.3 du règlement de la consultation.

III.1.2) Capacité économique et financière

             Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

             Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

 

III.2)    CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ

III.2.1) Information relative à la profession

             La prestation est réservée à une profession déterminée

             Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : L’organisme d’assurance : - doit bénéficier d’une des qualités mentionnées à l’article 88-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, c’est-à-dire être une entreprise d’assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale, - peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l’ORIAS.

 

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1)    DESCRIPTION

IV.1.1) Type de procédure

             Procédure ouverte

 

IV.2)    RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

             24 août 2020 - 16:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

             français

IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

             L'offre doit être valable - Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)

IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres

             Date : 25 août 2020 - 09:00 Lieu : Beauvais

             Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : La séance d'ouverture n’est pas publique.

 

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1)    RENOUVELLEMENT

             Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

 

VI.3)    INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

             La consultation ne concerne pas un marché public mais une convention conclue entre l’employeur et un organisme d’assurances retenu à l’issue d’un appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. Il s'agit d'une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire conclue pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2021, prorogeable pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an. Les prestations concernant le risque prévoyance seront financées par les cotisations des adhérents ainsi que par une participation du Département. Le montant mensuel de la participation du Département sera de 11 euros par agent au 1er janvier 2021, venant en déduction de la cotisation due par les adhérents. Les montants indiqués aux rubriques Ii.1.5) et Ii.2.6) correspondent à l'estimation moyenne de cette participation sur la durée totale de 6 ans de la convention. La participation financière du Département est estimée entre 80000 et 280000 euros par an. Le contenu et les modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises sont précisées à l'art. 2 du RC. Le dossier technique (03dte) comporte des pièces confidentielles qui ne font donc pas l’objet d’une mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation. Celles-Ci ne seront communiquées qu’aux candidats qui en auront fait la demande en complétant intégralement le formulaire " demande d’obtention de document confidentiel et engagement de non divulgation " joint au DCE. Les conditions de dépôt des dossiers sont précisées à l'art. 3.2 du RC. La sous-traitance et la cotraitance sont autorisées dans les conditions indiquées à l'art. 3.5 du RC. Des précisions en cas d’intermédiaires d’assurance sont indiquées au même article. S'agissant des éléments relatifs aux garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats tels que visés à la rubrique Iii.1), les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'art. 3.3 du R.C. Les niveaux minimaux exigés pour les organismes d’assurance sont :-Garantie professionnelle : agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance des branches 1, 2 et 20;expertise du secteur au vu des références fournies.-garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d’euros.-garantie prudentielle : Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100%. S'agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution tels que visés à la rubrique Ii.2.5), les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'art. 3.3 du R.C. Les modalités de la négociation sont précisées à l'art. 4.2 du RC. Les offres seront appréciées en fonction des critères pondérés suivants : 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 55 points; 2. Degré effectif de solidarité entre les adhérents : 10 points; 3. Maîtrise financière du dispositif : 15 points; 4. Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 20 points. Les modalités de mise en œUvre de ces critères sont précisées à l'art. 4.2 du R.C. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l’étude de leur dossier en interrogeant, le Département au plus tard 10 jours avant les date et heure limites de remise des offres selon les modalités précisées à l'art. 3.6 du R.C. Les réponses seront adressées, par écrit (de préférence via la plateforme), au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Les modalités d'attribution de l'accord cadre sont indiquées à l'art. 4.3 du R.C. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. La date prévisionnelle de notification de l’accord-cadre est fixée au mois d'octobre 2020.

 

VI.4)    PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

             Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114, 80011, Amiens Cedex 01, F, Téléphone : (+33) 3 22 33 61 70, Fax : (+33) 3 22 33 61 71, Adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr/

VI.4.3) Introduction de recours :

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

             Greffe du tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114, 80011, Amiens Cedex 01, F, Téléphone : (+33) 3 22 33 61 70, Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr, Fax : (+33) 3 22 33 61 71

VI.5)    DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

             3 juillet 2020