Marchés publiques et décisions judiciaires

Nom, adresse et point(s) de contact du pouvoir adjudicateur

Nom officiel : Commune de FROUARD

Adresse postale : 48 Bis rue de l'hôtel de Ville  -  54390 FROUARD      

Les candidatures et les offres doivent être envoyées à l'adresse précédente : voir détails au règlement de la consultation.

Points de contact pour la demande du cahier des charges et des informations complémentaires :

A l'attention de : Madame LEMORGE Annie

Téléphone : 03 83 49 13 25

Messagerie : annie.lemorge@frouard.fr

Messagerie : comptabilite@frouard.fr

Caractéristiques de la convention

Intitulé : « Protection sociale complémentaire des agents territoriaux de la Commune et du CCAS  de FROUARD.

Objet de la convention :  Convention cadre couvrant le risque « Santé » pour les agents IRCANTEC et CNRACL.

La prestation n'est pas un marché public. Elle est régie par le Décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Garanties de protection sociale complémentaire demandée:

Santé : frais médicaux

Participation financière des employeurs : voir éléments techniques.

Nature de la convention : Opération d'assurance collective à adhésion facultative.

Durée de la convention : 6 ans

Modalités de rémunération de la convention : Financement par les assurés et les collectivités et établissements publics dont relèvent ces assurés et les retraités de ces collectivités.

Lieu d’exécution de la convention :  FROUARD

La prestation est réservée à une profession particulière : Le marché est réservé aux entreprises d’assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d’assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances.

Renseignements à fournir pour la candidature : voir détails au règlement de consultation.

Lettre de candidature rappelant l'objet de la consultation et identifiant le candidat ou les candidats membres du  groupement.

Capacité économique et financière : Chiffres d'affaires des trois derniers exercices connus ou, à défaut, les éléments utiles à la démonstration de la capacité. 

Garanties prudentielles : Agrément administratif délivré par l’autorité de contrôle prudentielle. Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances  (agents et courtiers). Attestation ORIAS (agents et courtiers). Niveau minimum de capacité : pièces conformes fournies.

Capacité technique : Références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou établissements publics pour chacune des trois dernières années. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Niveau minimum de capacité : appréciation globale des pièces fournies.

Modalités de présentation des offres : voir détails au règlement de consultation.

Acte d'engagement complété et accompagné des pièces demandées. Cahier des charges signé.

Critères d'attribution :

Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 70/100

Critère 2 :  Degré effectif de solidarité intergénérationnel, en fonction de la rémunération entre les adhérents ou les souscripteurs : 10/100

Critère 3 : Maîtrise financière du dispositif et degré effectif de solidarité : 10/100

Critère 4 : Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 10/100

Date limite de présentation des offres et des candidatures : 11/09/2020 à 12heures

Langue utilisée pour les candidatures et les offres : Français

Instance chargée des procédures de recours juridictionnel et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours

Le tribunal administratif de Nancy

5, Place de la Carrière

C.O. n° 20038

54036 NANCY Cedex

Téléphone : 03 83 17 43 43

Télécopie : 03 83 17 43 50

Courriel : greffe.ta-nancy@juradm.fr

Date d’envoi du présent avis : 23/07/2020