Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 22/02/2021

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURENCE _ ARKOL

Commission Paritaire Permanente de NégociCommission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la CCN des détaillants en chaussures (IDCC 733)

MISE EN CONCURRENCE EN VUE D'UNE RECOMMANDATION EN SANTÉ ET PRÉVOYANCE

 

Objet :

Le présent avis a pour objet d’organiser la mise en concurrence préalable à la recommandation d’un ou plusieurs organismes chargés d'assurer, à effet du 1er janvier 2022 et pour une durée maximale de 5 ans, les régimes de frais de santé et de prévoyance des salariés de la Branche.

Cette mise en concurrence est organisée dans le cadre des articles L912-1 et D912-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale

 

Nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés :

Trois organismes assureurs au maximum sont susceptibles d’être recommandés concomitamment en prévoyance et en santé.

Dans l’hypothèse où plusieurs organismes sont recommandés, chacun d'eux devra se soumettre à un mécanisme de mutualisation permettant de consolider et d'apprécier globalement les résultats de l'ensemble des entreprises adhérant auprès de chaque organisme, sans consolidation prévoyance et santé.

 

Conditions particulières :

Le ou les organismes retenus ne pourront refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils seront tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés de la Branche.

 

Conditions de recevabilité des candidatures :

Pour être recevables, les dossiers doivent impérativement respecter les conditions suivantes :

  1. Être réceptionnés au plus tard le 20 avril 2021 à 12h00 (Toute réponse arrivée après la date limite et/ou incomplète ne sera pas étudiée) à l'adresse suivante  « FDCF, 46 boulevard de magenta 75010 Paris » sous enveloppe cachetée portant la mention « Mise en concurrence du régime de prévoyance de la CCN des détaillants en chaussures », contenant un unique exemplaire papier de la réponse rédigée en français et une version sur support électronique, avec une copie adressée par courriel à ao.chaussures@arkol.fr,
  2. Répondre de manière exhaustive et précise à l’ensemble des problématiques soulevées dans le cahier des charges, et compléter le fichier Excel annexé à ce dernier.
  3. Accepter les conditions de la mise en concurrence rappelées dans le cahier des charges,
  4. Accepter d'assurer le régime selon les conditions visées dans le cahier des charges.

 

Conditions d'éligibilité des candidatures :

Afin d’être éligible, l’organisme (ou le groupe auquel il appartient) devra obligatoirement :

  1. Être un organisme d’assurance ayant son siège social dans l’un des Etats membres de l’UE et de disposer des agréments pour pratiquer les branches d'assurance 1 (accident), 2 (maladie) et 20 (vie-décès) ;
  2. Avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité (Solvency Capital Required) supérieur ou égal à 150% (base 31/12/2019) ;
  3. Avoir un chiffre d'affaires annuel 2019 supérieur à 250 M€ en prévoyance collective et en santé collective cumulés.

Le respect des critères ci-dessus s'apprécie par rapport aux comptes 2019 des organismes. En cas de changements intervenus en 2020 (exemple fusion d'organismes), il sera pris en compte la situation réelle en 2020 sur la base des chiffres 2019.

 

Critères d'évaluation des offres, pondération et hiérarchisation :

La note globale est la somme d'une note sur dix, pondérée comme suit.

  1. Critères financiers et tarifaires : 21 %
  2. Gestion administrative : 15 %
  3. Déploiement et suivi commercial : 25 %
  4. Pilotage et suivi du régime : 17 %
  5. Conseil et services : 12 %
  6. Expérience et solvabilité de l’organisme : 10 %

La Commission paritaire retiendra l'offre (ou les offres) qui aura(ont) obtenu la meilleure note globale.

 

Calendrier de la mise en concurrence

  • Publication de l'avis d'appel à concurrence : au plus tard le 22 février 2021
  • Questions sur le cahier de charges : les organismes ayant retiré le cahier des charges peuvent poser des questions à ao.chaussures@arkol.fr jusqu'au 6 avril 2021. Les questions/réponses seront adressées à l'ensemble des organismes destinataires du cahier des charges,
  • Réception des réponses des organismes : au plus tard le 20 avril 2021 à 12h00 par email à ao.chaussures@arkol.fr+ Courrier (cf. conditions de recevabilité)
  • Ouverture des plis : le 20 avril 2021
  • Oral : Les quatre candidats ayant obtenu les meilleures notes pourront éventuellement être invités à un oral la semaine du 1er juin 2021 (semaine 22) ;
  • Décision de la CPPNI sur l'(les) organisme(s) d'assurance recommandé(s) à la suite de la procédure de mise en concurrence : au plus tard le 15 juillet 2021

 

Obtention du cahier des charges :

Le cahier des charges de la mise en concurrence et ses annexes peuvent être demandés par courriel auprès de l’adresse ao.chaussures@arkol.fr.

Le cahier des charges ne sera envoyé qu'aux organismes assureurs qui justifient, lors de leur demande, être agréés à pratiquer les branches d'assurance 1, 2 et 20.