Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 18/02/2021

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURENCE _ Conseil départemental de la Somme

Conclusion et exécution d’une convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat d’assurance collective.

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

Nom et adresses : Conseil départemental de la Somme, point(s) de contact : DFCP, 53 rue de la République, CS 32615 – 80026 AMIENS Cedex 1, Tél : +33 322718080,

courriel : n.mathon@somme.fr

Code NUTS : FRE23 Somme

Code d'identification national : 22800001400016

 

Adresse(s) internet :

Adresse principale : https://somme.fr

Adresse du profil d'acheteur : https://marchespublics596280.fr

 

I.2) Procédure conjointe

 

I.3) Communication :

Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics596280.fr

 

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).

 

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://marchespublics596280.fr

      Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale

      Activité principale : Services généraux des administrations

 

SECTION II : OBJET

II.1) Etendue de la consultation

II.1.1.) Intitulé : Conclusion et exécution d’une convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat d’assurance collective.

      Numéro de référence : PREVOYANCE_DPT80

      II.1.2) Code CPV principal : 66500000

      II.1.3) Type de consultation : Services

II.1.4.) Description succincte : Cet avis n’implique pas un marché public, mais une convention de participation qui doit répondre aux exigences du décret n°2011-1474 du 08.11.2011.

Les personnels concernés par cette convention : les fonctionnaires et agents de droit privé relevant de l’employeur public territorial.

Nature de la convention : la convention définit les modalités de participation de l’employeur public territorial aux garanties de prévoyance.

 

II.1.5) Budget de participation annuel : 200 000 € H.T.

 

II.1.6) Information sur les lots :

Cette consultation est divisé en lots : non

 

II.2) Description

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 66500000

II.2.3) Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRE23 Somme

II.2.4) Description des prestations : Conclusion et exécution d’une convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat d’assurance collective.

II.2.5) Critères d'attribution :

Critère(s) de qualité :

  • Critère 2 : Degré effectif de solidarité entre les adhérents / Pondération : 5
  • Critère 3 : Maîtrise financière du dispositif / Pondération : 15
  • Critère 4 : Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 8
  • Critère 5 : qualité de gestion / Pondération : 17

Coût :

  • Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 55

 II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée de la convention de participation : Durée en mois : 72

Cette consultation peut faire l'objet d'une reconduction : oui.

Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Les conventions peuvent être prorogées pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

 

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

 

II.2.10) Variantes :

Des variantes seront prises en considération : non.

 

II.2.11)  Information sur les options :

Options : non.

 

II.2.12)  Informations sur les catalogues électroniques : Sans objet

 

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

 

 

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III. 1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions :

Conditions de participation conformément à l’article 18 du décret n°2011-1474 du 08.11.2011

III.1.2) Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection :

Les justificatifs demandés pour justifier des garanties financières et prudentielles sont précisés à 4.1 du règlement de consultation.

 

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

 

Garantie financière : minimum de fonds propres de 3 000 000 EUR.

Garantie prudentielle : taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100 %.

 

III.1.3) Capacité technique et professionnelle :

 

Liste et description succincte des critères de sélection :

Les justificatifs demandés pour justifier des garanties financières et prudentielles sont précisés à l’article 4.1 du règlement de consultation.

 

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

-Agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance des branches 1, 2 et 20.

-Expertise du secteur au vu des références fournies.

 

III.2) Conditions liées au marché

III.2.1) Information relative à la profession :

La prestation est réservée à une profession déterminée : Oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : L'entreprise d'assurance :

L’organisme d’assurance doit bénéficier de la qualité mentionnée à l’article 88-2 de la loi du 26.01.1984.

L’organisme peut être représentée par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS.

 

 

 

 

 

SECTION IV : PROCEDURES

 

IV.1.) Description

IV.1.) Type de procédure : Ouverte

IV.1.6) Enchère électronique : Non

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Cette consultation est couvert par l'accord sur les marchés publics : non.

 

IV.2)  Renseignements d'ordre administratif

 

IV.2.2.Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 07/04/2021 à 12 h 00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français.

IV.2.5 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres).

IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres :

Date : 07 avril 2021 à 14h00 - Lieu : Amiens – Département de la Somme

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : La date et le lieu ci dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.

 

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

  1. VI) Renouvellement :

Il s'agit d’un contrat renouvelable.

Au terme de la convention objet de la présente consultation, sous réserve du maintien du dispositif.

 

VI.3)  Informations complémentaires :

 

Procédure : conventions de participation portant sur les risques de prévoyance régies par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

  • téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique : conformément à l'article 2.2 du règlement de consultation ;
  • les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation : cf article 3 du règlement de consultation ;
  • les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation : cf article 4.1 du règlement de consultation ;
  • les critère de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation : cf. article 4.2 du règlement de consultation ;

 

  • La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2022. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

 

  • modalités essentielles de financement : ressources propres de la collectivité.
  • la signature électronique est facultative au titre de l'offre.
  • les réponses à la consultation se font par voie électronique uniquement.

VI.4)  Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Nom officiel : Tribunal administratif d’Amiens

Adresse postale : 14 rue Lemerchier

Ville : Amiens

Code postal : 80011 Amiens cedex 1

Pays : France

Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr

Téléphone : +3 322336170

Adresse Internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr/

 

VI.4.2.) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Nom officiel : Département de la Somme – DFCP

Adresse : 40 rue de la République – CS 32615

Ville : Amiens

Code postal : 80026 Amiens cedex 01

Téléphone : +33 322718074

Courriel : a.courtial@somme.fr

 

Date d'envoi du présent avis : 18/02/2021