Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 22/02/2021

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE - CD DU PAS DE CALAIS

Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département du Pas-De-Calais
 


Département(s) de publication : 62
Annonce No 21-23082

I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1)

 

NOM ET ADRESSES

   

Conseil départemental du Pas-de-Calais, Rue Ferdinand Buisson, Point(s) de contact : Hôtel du Département, 62018, Arras Cedex 9, F, Courriel : dcp.secretariat@pasdecalais.fr, Code NUTS : FRE12

   

Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.pasdecalais.fr
Adresse du profil acheteur : https://marchespublics596280.fr/

     

I.2)

 

PROCÉDURE CONJOINTE

     
     

I.3)

 

COMMUNICATION

   

L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://marchespublics596280.fr

   

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

   

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marchespublics596280.fr

I.4)

 

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

   

Autorité régionale ou locale

I.5)

 

ACTIVITÉ PRINCIPALE

   

Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

I.1)

 

ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1)

Intitulé : Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département du Pas-De-Calais

   

Numéro de référence :

II.1.2)

Code CPV principal :

   

Descripteur principal : 66510000

   

Descripteur supplémentaire :

II.1.3)

Type de marché

   

Services

II.1.4)

Description succincte : Cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la mise en œuvre d’une convention de participation portant sur la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département du Pas-De-Calais. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents du Département - agents non permanents du Département Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont :Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours.

II.1.5)

Valeur totale estimée :

   

Valeur hors TVA :  euros

II.1.6)

Information sur les lots :

   

Ce marché est divisé en lots : non

     
     
     
 

Mots descripteurs : Prestations de services

 

II.2)

 

DESCRIPTION

II.2.1)

Intitulé :

   

Lot nº :

II.2.2)

Code(s) CPV additionnel(s)

   

Code CPV principal : 66510000

   

Descripteur supplémentaire :

II.2.3)

Lieu d'exécution

   

Code NUTS : FRE12

   

Lieu principal d'exécution :

II.2.4)

Description des prestations : Cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la mise en œuvre d’une convention de participation portant sur la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département du Pas-De-Calais. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents du Département - agents non permanents du Département Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : -Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance.

II.2.5)

Critères d'attribution

     
   

critères énoncés ci-dessous

   
   

Critère de qualité
     1. Degré effectif de solidarité / Pondération : 15
     2. Maîtrise financière du dispositif / Pondération : 20
     3. Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 5
     4. Moyens de gestion proposés / Pondération : 20

   
   

Coût :
     1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 40

   

II.2.6)

Valeur estimée

   
   

Valeur hors TVA :  euros

   

II.2.7)

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

   
   

Début : 1.e.r janvier 2022 - Fin : 31 décembre 2027

   
   

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non

   
   

Description des modalités ou du calendrier des reconductions :

   

II.2.9)

Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

   
   

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :

   

II.2.10)

Variantes

   
   

Des variantes seront prises en considération : non

   

II.2.11)

Information sur les options

   
   

Options : oui

   
   

Description des options : Risque Prévoyance : Contrat ensemble du personnel - option garantie Perte de retraite et option décès

   

II.2.12)

Informations sur les catalogues électroniques

   

II.2.13)

Information sur les fonds de l'Union européenne

   
   

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

   
   

Identification du projet :

   

II.2.14)

Informations complémentaires : La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.

   
 

Mots descripteurs : Prestations de services

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)

 

CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1)

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

   

Liste et description succincte des conditions :

III.1.2)

Capacité économique et financière

   

Liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices. imprimé DC1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature, Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents, - la déclaration que le candidat n’est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet). Le candidat devra se prévaloir de gérer a minima 10 contrats de même nature dans des structures employant a minima 5 000 agents ou salariés. Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d’autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu’il disposera de leurs capacités pour l’exécution du contrat.Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus.

   

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Chiffre d'affaires minimum en assurances collectives prévoyance de 15 000 000 euros HT.

III.1.3)

Capacité technique et professionnelle

   

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ; Pour les groupements : références de contrat groupes d’entreprises ou de collectivités employant plus de 5 000 salariés ou agents ; Pour les intermédiaires : niveaux de délégation par risque ; Niveau minimum de capacité exigé : au moins 70 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le(s) lot(s) pour le(s)quel(s) le candidat répond.

   

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente; Pour les personnes intervenant en qualité de courtier :une attestation de l'ORIAS en cours de validité; Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière.

III.1.5)

Informations sur les marchés réservés :

III.2)

 

CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ

III.2.1)

Information relative à la profession

   

La prestation est réservée à une profession déterminée

   

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Conformément au Décret 2011-1474 du 08/11/2011, la prestation est réservée aux Compagnies d’assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d’assurances

III.2.2)

Conditions particulières d'exécution :

     

III.2.3)

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

 

III.2.4)

Marché éligible au MPS

 
   

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

 

Section IV : Procédure

IV.1)

 

DESCRIPTION

IV.1.1)

Type de procédure

   

Procédure ouverte

IV.1.3)

Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

   

Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :

IV.1.4)

Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue

IV.1.5)

Information sur la négociation

IV.1.6)

Enchère électronique :

IV.1.8)

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

   

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui

IV.2)

 

RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.1)

Publication antérieure relative à la présente procédure

   

Numéro de l'avis au JO série S :

IV.2.2)

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

   

9 avril 2021 - 16:00

IV.2.3)

Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés

   

Date :

IV.2.4)

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

   

français

IV.2.6)

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

   

L'offre doit être valable jusqu'au :

   

ou

   

Durée en mois : 8 (A compter de la date limite de réception des offres)

IV.2.7)

Modalité d'ouverture des offres

   

Date : 12 avril 2021 - 09:00

   

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1)

 

RENOUVELLEMENT

   

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

   

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

VI.2)

 

INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3)

 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

   

Le contrat pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même contrat. Il est interdit aux candidats de présenter pour chaque contrat, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et/ou de sous-traitants. Le candidat pourra remettre une copie de sauvegarde à l'adresse mentionnée à l'art I-2 du RC et dans les délais indiqués à l'article Iv-2.2 du RC

VI.4)

 

PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1)

Instance chargée des procédures de recours :

   

Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039, 59014, Lille Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 59 54 23 42, Adresse internet : http://lille.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)

Organe chargé des procédures de médiation :

     

VI.4.3)

Introduction de recours :

VI.4.4)

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

   

Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039, 59014, Lille Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 59 54 23 42, Adresse internet : http://lille.tribunal-administratif.fr