Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 10/03/2021

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE - DEPARTEMENT DE L ISERE

Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

En application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011

JORF 10/11/2011

 

Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

 

Section 1 Collectivité territoriale ou établissement public

Nom et adresses officiels de l’organisme acheteur

Nom officiel : Conseil départemental de l’Isère

 

Adresse : 7 rue Fantin Latour CS 41096

 

Localité/ville : Grenoble

 

Code postal : 38022

 

Pays : France

 

Correspondant : Le Président

 

Téléphone : 04-76-00-38-38

 

Courrier électronique : marches-publics@isere.fr

 

Télécopieur : 04-76-00-38-35

 

 

Adresse internet : https://www.isere.fr/

 

Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.info

Les informations et documents complémentaires doivent uniquement être demandés à l’adresse internet suivante : https://www.marches-publics.info

Les candidatures et les offres doivent uniquement être déposées à l’adresse internet suivante :

https://www.marches-publics.info

 

Section 2 Caractéristiques essentielles de la convention envisagée

2.1 Description de la convention  envisagée

2.1.1 Intitulé attribué à la convention par la collectivité territoriale ou l’établissement public :

Convention de participation prévoyance

2.1.2 Objet de la convention :

Proposer aux agents de l’employeur des garanties d’assurance prévoyance pour le compte de leurs agents, sous forme de contrat à adhésion facultative

2.1.3 Durée de la convention :

La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2022, prorogeable pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an.

2.1.4 Personnels intéressés par la convention :

Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé

 

 

2.2 Nature de la convention

2.2.1 Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) :

Garanties d’assurance complémentaire prévoyance

Valeur estimée de la participation financière (par an) :

Ou fourchette (par an) : > 380 000 € /an

A titre indicatif, valeurs des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années : 2019 => 383 416 €

Ou moyenne des 3 dernières années :

2.2.2 Description succincte de la convention :

Convention de participation et son contrat collectif d’assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de leur employeur, de bénéficier de garanties d’assurance prévoyance

Nature de la convention :

Contrat de subventionnement

Durée de la convention :

6 ans, renouvelable un an pour motif d’intérêt général

Modalités de rémunération de la convention :

Participation versée par l’employeur public aux agents adhérents

Lieu d’exécution de la convention :

Isère

Autre éléments de description :

/

 

Section 3 Niveau minimum de capacité demandé et renseignements à fournir à cet effet

3.1 Conditions de participation (au sein de l’article 18 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011)

3.1.1 Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter :

-        Agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance

-        Expertise du secteur au vu des références fournies.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

-        Selon modalités précisées dans le règlement de consultation

3.1.2 Garanties financières que les candidats doivent présenter :

-        Minimum de fonds propres de 3 millions d’Euros

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

-        Selon modalités précisées dans le règlement de consultation

3.1.3 Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter :

-        Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

-        Selon modalités précisées dans le règlement de consultation

 

Section 4 Procédure de désignation des organismes

 

4.1 Modalités de présentation des offres :

Le dossier d’offre doit contenir les documents indiqués dans le règlement de consultation

4.2 Critères de sélection des organismes :

Convention de participation prévoyance :

Les offres sont classées par ordre décroissant, selon les critères et sous-critères du tableau ci-après par risque :

 

 

RISQUE PREVOYANCE

Critères

 

Points

Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé :

Respect des conditions contractuelles 

Niveau de cotisation

Plafonds de majoration des cotisations

 

10

40

5

55

Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents :

Compte de résultat des transferts intergénérationnels selon le taux d’adhésion

 

5

5

Critère 3 : maîtrise financière du dispositif :

Politique de développement

Compte de résultat prévisionnel selon le taux d’adhésion

Provisionnement

 

5

7

3

15

Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques :

Information et conseil auprès des agents

Assistance

Accompagnement des agents en arrêt de longue durée et invalidité

 

 

5

1

2

8

Critère 5 : qualité de gestion

Extranet employeur

Délais d’indemnisation

Qualité des remboursements

Qualité du pilotage

 

2

2

8

5

17

TOTAL

 

100

4.3 Renseignement d’ordre administratif :

Date limite de remise des offres : lundi 26 avril 2021, 12h

Langue pouvant être utilisée pour les offres :

-        Français

-        Autres : non

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Validité des offres : 6 mois, à compter de la date limite de réception des offres.

 

 

Section 5 Renseignements complémentaires

5.1 Informations complémentaires (le cas échéant)

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.

 

Numéro de la consultation : C21DRH-EG001

 

Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.

 

5.2 Procédures de recours

Instance chargée des procédures de recours juridictionnel :

Non officiel : Tribunal administratif de Grenoble

Adresse postale : 2 Place de Verdun B.P. 1135 38022 Grenoble

Courrier électronique : greffe.ta-grenoble juradm.fr

Adresse internet : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/

Téléphone : 04-76-42-90-00

Télécopieur : 04-76-42-22-69

 

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours :

Non officiel : Tribunal administratif de Grenoble

Courrier électronique : greffe.ta-grenoble juradm.fr

Adresse internet : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/

Téléphone : 04-76-42-90-00

Télécopieur : 04-76-42-22-69

 

5.3 Date d’envoi du présent avis

11/03/2021