Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 15/03/2021

AVIS D’APPEL A LA CONCURRENCE – DÉPARTEMENT DE LA MANCHE

Convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire sur le risque prévoyance au profit des agents du Département de la Manche

SECTION 1 – POUVOIR ADJUDICATEUR

 

Nom et adresse :

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE

  1. Marc LEFEVRE - Président du conseil départemental

98 Route de Candol

50050 Saint-Lô

Tél : 02 33 05 55 50

 

Adresse internet :

Adresse du profil acheteur : https://marchespublicsmanche.fr

 

Les informations et documents complémentaires doivent uniquement être demandés à l’adresse internet suivante : https://marchespublicsmanche.fr

 

Les candidatures et les offres doivent uniquement être déposées à l’adresse internet suivante : https://marchespublicsmanche.fr

 

 

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CONVENTION ENVISAGÉE

 

2.1 Description de la convention envisagée

 

2.1.1 Intitulé attribué à la convention par la collectivité territoriale ou l’établissement public :

Convention de participation prévoyance

 

2.1.2 Objet de la convention :

Proposer aux agents de l’employeur des garanties d’assurance prévoyance pour le compte de leurs agents, sous forme de contrat à adhésion facultative

 

2.1.3 Personnels intéressés par la convention :

Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé

 

2.2 Nature de la convention

 

2.2.1 Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) :

Garanties d’assurance complémentaire prévoyance

Valeur estimée de la participation financière (par an) : entre 300 000 € et 400 000 €

 

 

2.2.2 Description succincte de la convention :

Convention de participation et son contrat collectif d’assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de leur employeur, de bénéficier de garanties d’assurance prévoyance

 

Nature de la convention : Contrat de subventionnement

 

Durée de la convention : Six ans, renouvelable un an pour motif d’intérêt général

 

Modalités de rémunération de la convention : Participation versée par l’employeur public aux agents adhérents

 

 

SECTION 3 – NIVEAU MINIMUM DE CAPACITÉ DEMANDÉ ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A CET EFFET

 

3.1 Conditions de participation (au sein de l’article 18 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011)

 

3.1.1 Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter :

  • Agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance
  • Expertise du secteur au vu des références fournies.

 

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Selon modalités précisées dans le règlement de consultation

 

3.1.2 Garanties financières que les candidats doivent présenter :

Minimum de fonds propres de 3 millions d’Euros

 

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Selon modalités précisées dans le règlement de consultation

 

3.1.3 Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter :

Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%

 

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Selon modalités précisées dans le règlement de consultation

 

 

SECTION 4 – PROCEDURE DE DÉSIGNATION DES ORGANISMES

 

4.1 Modalités de présentation des offres :

 

Le dossier d’offre doit contenir les documents indiqués dans le règlement de consultation

 

4.2 Critères de sélection des organismes :

 

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.

Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

 

4.3 Renseignement d’ordre administratif :

 

Date limite de remise des offres : le 28 avril 2021 à 12h00 au plus tard

Langue pouvant être utilisée pour les offres : Français

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Validité des offres : 6 mois, à compter de la date limite de réception des offres.

 

SECTION 5 – RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

 

5.1 Informations complémentaires

 

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Négociation : l’entité se réserve la possibilité de procéder à des négociations auprès des 3 candidats dont les offres sont arrivées en tête pour chacun des deux cas.

 

 

5.2 Procédures de recours

 

Instance chargée des procédures de recours juridictionnel :

Tribunal administratif de Caen

3, rue Arthur Leduc

BP 25086 14050 Caen Cedex 4

Tél : 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17

greffe.ta-caen@juradm.fr

http://www.telerecours.fr

 

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours :

Tribunal administratif de Caen

  1. rue Arthur Leduc

BP 25086 14050 Caen Cedex 4

Tél: 02 31 70 72 72- Fax: 02 31 52 4217

greffe.ta-caen@juradm.fr

 http://www.telerecours.fr

 

 

5.3 Date d’envoi du présent avis

11/03/2021