Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 23/03/2021

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURENCE 2021-003- CDG 34 HERAULT

Convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire sur le risque santé au profit des agents employés par les employeurs publics territoriaux ayant délivré un mandat auprès du Centre de Gestion de la F.P.T de l’Hérault.

 

 

1.     Section 1 : établissement public

  • Nom officiel et adresse :
    • Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault – Parc d’Activités d’ALCO – 254, rue Michel TEULE – 34184 MONTPELLIER CEDEX 4.
  • Nom, adresse et point de contact :
    • Interlocuteurs : DI-MARZO Sylvie – MONTES Sylvie – MACHEREZ Théo.
    • Adresse : logistique@cdg34.fr
    • Adresse internet du profil d'acheteur : cdg34.fr
  • Service auprès duquel des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
  • Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
  • Les candidatures doivent être transmises :

2.     Section 2 : caractéristiques essentielles de la convention

2.1.  Description de la convention

  • Intitulé attribué à la convention : avis d’appel public à concurrence n° 2021-003
    • Convention de participation pour le risque santé des agents employés par les employeurs publics territoriaux ayant délivré un mandat auprès du Centre de Gestion de la F.P.T. de l’Hérault.
  • Objet de la convention :
    • Faire bénéficier les personnels intéressés des garanties santé souscrites à titre facultative,
    • Répondre aux exigences du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
  • Personnels intéressés par la convention :
    • Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé actifs relevant des employeurs publics territoriaux

2.2.  Nature de la convention

  • Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) :
    • Risque santé.
  • Valeur estimée de la participation financière annuelle, montant indicatif :
    • /
  • Description succincte de la convention :
    • Nature : la convention définit les modalités de la participation des employeurs aux garanties de santé.
    • Durée : six ans à compter du 1er janvier 2022.
    • Modalités de rémunération des conventions : les participations sont versées directement aux agents par les employeurs publics territoriaux.
    • Lieu d’exécution de la convention : département de l’Hérault (34).

3.     Section 3 : Niveaux minima de capacités demandés et renseignements à fournir

Conditions de participation (article 18 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) :

 

  • Garantie professionnelle que les candidats doivent présenter :
    • Agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance des branches 1,2 et 20.
  • Garantie financière que les candidats doivent présenter :
    • Minimum de fonds propres de 3 millions d’Euros
  • Garantie prudentielle que les candidats doivent présenter :
    • Taux minima de couverture du capital de solvabilité de 100%

 

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

  • Selon les modalités précisées dans le règlement de consultation.

4.     Section 4 : Procédure de désignation des organismes

Modalités de présentation des offres : les candidats devront adresser leur offre contenant les documents suivants :

 

  • La convention de participation
  • Les conditions particulières du contrat d’assurance
  • Les tableaux prévisionnels
  • Le dossier contractuel de gestion et ses annexes
  • Les conventions spéciales du contrat d’assurance
  • Les conditions générales du contrat d’assurance
  • La notice d’information de la garantie d’assistance

 

 

Critères de sélection des organismes : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

  • Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 55
  • Degré effectif de solidarité entre les adhérents : 10
  • Maitrise financière du dispositif : 15
  • Critère moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 6
  • Qualité de gestion : 14

 

Les critères sont détaillés dans les documents du marché.

 

  • Renseignements d’ordre administratif :
    • Date limite de réception des offres :
      • 10 Mai 2021 à 12H
    • Délai minimum de validité des offres :
      • 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
    • Langue pouvant être utilisée dans l’offre ou la candidature :
      • Le français.

5.     Section 5 : Renseignements complémentaires

  • Procédure de recours :
    • Instance chargée des procédures de recours :
      • Tribunal administratif de Montpellier,
      • Adresse : 6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2
      • Téléphone : 04 67 54 81 00
      • Courriel : ta-montpellier@juradm.fr

 

  • Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours :
    • Greffe du tribunal administratif de Montpellier,
    • Adresse : 6, rue PITOT - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2,
    • Téléphone : 04 67 54 81 00
    • Courriel : ta-montpellier@juradm.fr

 

  • Date d’envoi du présent avis : 23 Mars 2021.