Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 09/04/2021

AVIS DE MARCHE _ COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS

Conventions de participation pour la mise en oeuvre de couvertures complémentaires de prévoyance et de frais de santé au profit des agents

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR 
 
I.1) Nom et adresses : Communauté urbaine du Grand Reims, CS 80036, F - 51722 Reims cedex, Tél : +33 326777433, courriel : C3c.ressources@grandreims.fr, Fax : +33 326777450 
Code NUTS : FRF23 
Adresse(s) internet :  
Adresse principale : http://www.grandreims.fr 
Adresse du profil d'acheteur : https://marches.grandreims.fr 
I.1) Nom et adresses : Ville de Reims, CS 80036, F - 51722 Reims cedex, courriel : C3c.ressources@grandreims.fr 
Code NUTS : FRF23 
Adresse(s) internet :  
Adresse principale : http://www.reims.fr 
I.1) Nom et adresses : Centre Communal d'Action Sociale de Reims, 11 rue Voltaire - CS 60022, F - 51725 Reims cedex, courriel : C3c.ressources@grandreims.fr 
Code NUTS : FRF23 
Adresse(s) internet :  
Adresse principale : https://www.reims.fr/solidarite-sante-seniors/reims-ville-solidaire/le-centre-communal-d-action-sociale/aide-et-action-sociale-6479.html 
I.1) Nom et adresses : Caisse des Ecoles de Reims, 52 Rue de Talleyrand, F - 51100 Reims, courriel : C3c.ressources@grandreims.fr 
Code NUTS : FRF23 
Adresse(s) internet :  
Adresse principale : http://www.reims.fr/12/enfance-education.htm 
I.1) Nom et adresses : Ecole Supérieure d'Arts et de Design de Reims, 12 Rue Libergier, F - 51100 Reims, courriel : C3c.ressources@grandreims.de 
Code NUTS : FRF23 
Adresse(s) internet :  
Adresse principale : http://www.esad-reims.fr 
I.2) Procédure conjointe :  
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe. 
I.3) Communication :  
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.grandreims.fr 
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s). 
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://marches.grandreims.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&id=504172&orgAcronyme=z5e,  
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale 
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.  
 
SECTION II : OBJET 
 
II.1) Etendue du marché 
II.1.1) Intitulé : Conventions de participation pour la mise en oeuvre de couvertures complémentaires de prévoyance et de frais de santé au profit des agents 
Numéro de référence :  
GF1H101 
II.1.2) Code CPV principal : 85320000 
II.1.3) Type de marché : Services. 
II.1.4) Description succincte : La consultation passée en application du Décret n°2011-1474 du 08/11/2011 a pour objet le passage de conventions de participation pour la mise en oeuvre de couvertures complémentaire de prévoyance et de frais de santé au profit des agents du groupement constitué de la CU du Grand Reims, la Ville de Reims, le CCAS de Reims, la Caisse des écoles de Reims, et l'ESAD de Reims, à compter du 1er janvier 2022. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont l'ensemble des agents actifs du groupement (lots 1 et 2) et les retraités du groupement (lot 2). Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, sont : - Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance " - Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé " 
II.1.5) Valeur totale estimée 
II.1.6) Information sur les lots :  
Ce marché est divisé en lots : oui. 
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots. 
 
II.2) Description 
II.2.1) Intitulé : Risque prévoyance 
Lot n° : 1 
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :  
85320000 
66510000 
II.2.3) Lieu d'exécution :  
Code NUTS : FRF23 
II.2.4) Description des prestations : Risque prévoyance 
II.2.5) Critères d'attribution :  
Critère(s) de qualité :  
- Moyens de gestion proposés / Pondération : 25 
- Maîtrise financière du dispositif / Pondération : 20 
- Degré effectif de solidarité / Pondération : 10 
- Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 5 
Coût :  
- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 40 
II.2.6) Valeur estimée 
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :  
Durée en mois : 72 
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non. 
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer 
II.2.10) Variantes :  
Des variantes seront prises en considération : non. 
II.2.11) Information sur les options :  
Options : non. 
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques 
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :  
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non. 
II.2.14) Informations complémentaires 
 
II.2) Description 
II.2.1) Intitulé : Risque Frais de santé 
Lot n° : 2 
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :  
85320000 
66510000 
66512000 
66512210 
II.2.3) Lieu d'exécution :  
Code NUTS : FRF23 
II.2.4) Description des prestations : Risque Frais de santé 
II.2.5) Critères d'attribution :  
Critère(s) de qualité :  
- Moyens de gestion proposés / Pondération : 25 
- Maîtrise financière du dispositif / Pondération : 20 
- Degré effectif de solidarité / Pondération : 10 
- Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 5 
Coût :  
- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 40 
II.2.6) Valeur estimée 
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :  
Durée en mois : 72 
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non. 
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer 
II.2.10) Variantes :  
Des variantes seront prises en considération : non. 
II.2.11) Information sur les options :  
Options : non. 
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques 
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :  
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non. 
II.2.14) Informations complémentaires 
 
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE 
 
III.1) Conditions de participation 
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :  
Liste et description succincte des conditions : Garanties prudentielles :
Pour les intermédiaires (agent général, courtier) :
- Pouvoir écrit accordé pour engager l'organisme d'assurance qu'il représente ;
- Attestation de l'ORIAS en cours de validité ;
- Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière 
III.1.2) Capacité économique et financière :  
Liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat ou PARTIE IV B1a) et 3) du DUME et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la convention, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles Ou PARTIE IV B 2a) et 3) du DUME. 
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Lot 1 : Chiffre d'affaires minimum au titre de contrats collectifs complémentaires de prévoyance de 10 000 000 euro(s) HT sur la moyenne des trois derniers exercices
Lot 2 : Chiffre d'affaires minimum au titre de contrats collectifs complémentaires de frais de santé de 20 000 000 euro(s) HT 
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :  
Liste et description succincte des critères de sélection : Références de contrats groupes complémentaires de prévoyance et/ou frais de santé pour des entreprises ou des collectivités employant plus de 3 000 salariés ou agents ;
Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance et / ou contrats collectifs complémentaires de frais de santé de assurés par le candidat sur l'ensemble de ses contrats 
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 5 contrats en cours de même nature dans des structures employant à minima 3 000 agents ou salariés.
Niveau minimum de capacité exigé : au moins 15 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs de prévoyance complémentaire et/ou de contrats collectifs de complémentaires de frais de santé portant sur le même objet que la présente consultation. 
III.1.5) Informations sur les marchés réservés 
III.2) Conditions liées au marché 
III.2.1) Information relative à la profession :  
La prestation est réservée à une profession déterminée : Oui. 
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Ne peuvent candidater que les organismes visés à l'article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Conformément au Décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, la prestation est réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances. 
III.2.2) Conditions particulières d'exécution 
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché 
III.2.4) Marché éligible au MPS 
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non. 
 
SECTION IV : PROCEDURES 
 
IV.1) Description 
IV.1.1) Type de procédure : Ouverte 
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique 
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue 
IV.1.6) Enchère électronique 
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :  
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non. 
IV.2) Renseignements d'ordre administratif 
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure 
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 25/05/2021 à 17 h 00 
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés 
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :  
Français. 
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :  
Durée en mois : 9 (à compter de la date limite de réception des offres). 
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres :  
Date : 26 mai 2021 à 09 h 00 
 
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 
 
VI.1) Renouvellement :  
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable 
VI.2) Informations sur les échanges électroniques 
VI.3) Informations complémentaires :  
Aucun organisme d'assurance ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des organismes d'assurance qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.
Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement conjoint solidaire ou de groupement conjoint non solidaire. Il est interdit aux soumissionnaires de présenter, pour chaque convention, plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de soumissionnaires individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
- En qualité de membres de plusieurs groupements
Dans le cadre d'une candidature en groupement, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse internet suivante : https://marches.grandreims.fr Un guide d'utilisation est mis à sa disposition sur le site dans la rubrique « aide ». Les opérateurs économiques peuvent accéder librement au DCE sur le profil d'acheteur de la Communauté Urbaine du Grand Reims sans avoir besoin de renseigner préalablement leur identité. Leur inscription est facultative et gratuite. Il est cependant recommandé aux entreprises de s'identifier lors du téléchargement du DCE afin qu'elles soient directement informées de toutes modifications de la consultation.
Les candidats ont l'obligation de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission électronique dans cette procédure. La remise des candidatures et des offres par télécopie, courriel ou par voie postale n'est pas admise. Pour se faire, les candidats à la présente procédure doivent se connecter au site Internet suivant : https://marches.grandreims.fr. Le pli qui serait remis après la date et l'heure limites précitées sera éliminé.
Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME pour présenter leur candidature ou bien répondre sur papier libre à l'ensemble des exigences prévues au DCE en n'omettant pas de joindre les documents à annexer en cas de besoin. Les candidats peuvent renseigner leurs DUME en se rendant sur le profil acheteur de la Collectivité https://marches.grandreims.fr et en choisissant le DUME comme modalité de réponse pour la candidature. Seul le DUME au format .xml à valeur probante.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat.

Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs. L'imprimé DC2 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.

Lorsque le soumissionnaire se présente sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces et documents susmentionnés (DC2 et documents annexés).

Si le soumissionnaire s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature il justifie des capacités de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de la convention. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Si le groupement présente sa candidature sous la forme d'un DUME, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME distinct 
VI.4) Procédures de recours 
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :  
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,, 25 rue du Lycée, F - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, Tél : +33 326668687, courriel : Greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr, Fax : +33 326210187, adresse internet : http://Chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr 
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation 
VI.4.3) Introduction de recours 
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :  
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,, 25 rue du Lycée, F - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, Tél : +33 326668687, courriel : Greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr, Fax : +33 326210187, adresse internet : http://Chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr/demarches-procedures