Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 07/06/2021

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURENCE - UCPR

Consultation pour la mise en place d’un pécule de reconversion pour les joueurs professionnels de rugby

Convention Collective du Rugby Professionnel (CCRP)

 

Objet :

 

Le présent avis a pour objet d’organiser la mise en concurrence préalable à la recommandation d’un organisme chargé du pécule de reconversion pour les des joueurs professionnels/« espoirs » de rugby du TOP 14 et de la PRO D2, à effet du 1er juillet 2021 et pour une durée maximale de 5 ans.

Cette mise en concurrence est organisée dans le cadre des articles L912-1 et D912-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale

Nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés :

1 organisme assureur au maximum est susceptible d’être recommandé.

 

Conditions particulières :

 

Le ou les organismes retenus ne pourront refuser l'adhésion d’un club relevant du champ d'application de l'accord relatif au pécule de reconversion des joueurs professionnels/« espoirs » de rugby du
TOP 14 et de la PRO D2. Ils seront tenus d'appliquer le dispositif avec des conditions d’applications identiques des garanties pour l’ensemble des clubs relevant du périmètre de l’accord.

 

Conditions de recevabilité des candidatures :

Pour être recevables, les dossiers doivent impérativement respecter les conditions suivantes :

 

  1. Réception des offres au plus tard le 02/08/2021 à 12h00 à l'adresse suivante « ADDING PARIS – 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS » sous enveloppe cachetée portant la mention « Mise en concurrence pécule de reconversion pour les joueurs de rugby professionnel », contenant un unique exemplaire papier de la réponse rédigée en français et une version sur support électronique, avec une copie adressée par courriel à :

psar@adding.fr

sylvain.rossetto@lnr.fr

jean-patrick.boucheron@ucpr.fr

mathieu.giudicelli@provale.fr

marion.pelissie@techxv.org

 

 

Conditions d'éligibilité des candidatures :

Afin d’être éligible, l’organisme (ou le groupe auquel il appartient) devra obligatoirement :

 

  1. Accepter les conditions de la mise en concurrence rappelées dans le cahier des charges et d’assurer le dispositif dans le respect de ces conditions
  2. Répondre de manière exhaustive à l’ensemble des problématiques soulevées dans le cahier des charges, et compléter le fichier Excel de réponse annexé à ce dernier
  1. Etre un organisme assureur agréé à pratiquer l’une des branches d'assurance 20, 22, 25 et 26
  1. Avoir un actif en euros géré́ (hors cantons règlementaires ou contractuels) de plus de 500 M€ en 2020 au titre des engagements de retraite collective
  2. En cas de changements intervenus en 2020 (exemple fusion d'organismes), il sera
    pris en compte la situation réelle en 2020 sur la base des chiffres 2019
    (exemple pour une fusion en 2020 : il sera pris en compte le cumul des chiffres
    2019 des organismes fusionnes en 2019).

 

Critères d'évaluation des offres, pondération et hiérarchisation :

 

La note globale est la somme d'une note, pondérée comme suit :

Expérience & Solidité financière : 10%

Offre financière : 60%

Frais du dispositif : 12%

Clause de transfert : 3%

Services et gestion du dispositif : 12%

Degré élevé de solidarité : 3%

 

La Commission paritaire retiendra l'offre qui aura obtenu la meilleure note globale.

 

Calendrier de la mise en concurrence

 

Publication de l'avis d'appel à concurrence : au plus tard le 11/06/2021

Questions sur le cahier de charges : les organismes ayant retiré le cahier des charges peuvent poser des questions jusqu'au 16/07/2021 à 12h00 à :

psar@adding.fr

sylvain.rossetto@lnr.fr

Les questions/réponses seront adressées à l'ensemble des organismes destinataires du cahier des charges.

Réception des réponses des organismes : au plus tard le 16/08/2021 à 12h00 par email à :

            psar@adding.fr

sylvain.rossetto@lnr.fr

jean-patrick.boucheron@ucpr.fr

mathieu.giudicelli@provale.fr

marion.pelissie@techxv.org

+ Courrier (cf. conditions de recevabilité)

Ouverture des plis : le 16/08/2021

Oral : Les trois candidats ayant obtenu les meilleures notes pourront éventuellement être invités à un oral entre le 23/08/2021 et le 31/08/2021 inclus ;

Décision de la commission au plus tard sur l'(les) organisme(s) d'assurance recommandé(s) à la suite de la procédure de mise en concurrence : au plus tard le 07/09/2021

 

Obtention du cahier des charges :

Le cahier des charges de la mise en concurrence et ses annexes peuvent être demandés par courriel auprès de l’adresse :

psar@adding.fr

sylvain.rossetto@lnr.fr

 

Le cahier des charges ne sera envoyé qu'aux organismes assureurs qui justifient, lors de leur demande, être agréés à pratiquer les branches d'assurance 20, 22, 25 ou 26.