Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 11/06/2021

APPEL D OFFRES - SENAT

Choix d'un consultant chargé de conseiller et d'assister le Sénat dans

la gestion de ses contrats d'assurances, dans la gestion des sinistres, dans la rédaction de clauses contractuelles relatives aux assurances et dans la passation et le renouvellement de ses marchés  (notamment en matière d'assurances dommages aux biens, de responsabilité civile, de flotte  automobile et d’assistance individuelle rapatriement et garantie individuelle accident)

 

Catégorie de services : 6a

Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :

  • Objet principal : 66519300
  • Objets complémentaires : 66519310
  • Objets complémentaires : 66519500

 

Lieu d'exécution et de livraison : 15 rue de Vaugirard, 75006 Paris

Code NUTS : FR101

 

L'avis implique un marché public

 

Caractéristiques principales :

  • Des variantes seront-elles prises en compte : non
  • Mission de conseil, de gestion et de passation de marchés d'assurances

 

Prestations divisées en lots : non

Durée du marché ou délai d'exécution : à compter du 01 novembre 2021 et jusqu'au 31 décembre

2025

 

Date prévisionnelle de début des prestations (Marché de fournitures/services) :

01 novembre 2021

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français

Unité monétaire utilisée : l'euro

 

Conditions de participation :

  • Situation juridique - références requises :

- la lettre de candidature (imprimé DC1) complétée et signée comportant une adresse électronique

valide, à laquelle pourra être envoyée toute correspondance relative à cette consultation. En cas de

candidature groupée, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement. Elle

sera renseignée et signée par tous les membres du groupement. Elle précisera la nature du groupement

et désignera un mandataire ;

- la déclaration du candidat (imprimé DC2), complétée ;

- la déclaration sur l'honneur, datée et signée, prévue à l'article R. 2143-6 du code de la commande

publique si elle ne figure pas dans le DC1 (modèle joint en annexe du présent règlement de la

consultation) ;

- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés, justifiant qu’il

a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché.

 

  • Capacité économique et financière - références requises :

- une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

- la déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires correspondant aux prestations objet

du marché pour les trois dernières années disponibles, si elle ne figure pas dans le DC2 ;

- une déclaration établissant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel

d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

 

  • Référence professionnelle et capacité technique - références requises : indication des titres

d'études et professionnels des cadres de l'entreprise qui seront chargés de l'exécution du marché, et

notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché.

 

  • Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les candidats doivent répondre aux conditions

fixées par l'arrêté du 6 février 2001, modifié par l'arrêté du 1er décembre 2003, conférant l'agrément

prévu par l'article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

professions judiciaires et juridiques.

 

Nombre de candidats :

Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue (procédure négociée, dialogue

compétitif) : recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire

progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : NON

La transmission et la vérification des documents de candidatures peuvent être effectuées par le

dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

 

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères

énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document

descriptif)

 

Type de procédure : Procédure adaptée

 

Date limite de réception des offres : 19 juillet 2021 à 11h00

 

Délai minimum de validité des offres : 4 mois à compter de la date limite de réception des offres

 

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur : SENAT-DLMG-2021-004

 

Renseignements complémentaires : Ce marché est un marché ordinaire mono-attributaire à prix

global et forfaitaire. Son montant maximum est fixé à 50 000 euros hors taxes. Le marché s'exécute à

compter du 1er novembre 2021, sous réserve de sa notification, et s'achève le 31 décembre 2025. Le

Sénat se réserve le droit de négocier avec le ou les candidats les mieux classés, qui pourront

éventuellement être auditionnés. Il peut aussi attribuer le marché sur la base des offres initiales.

 

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être

obtenus : courriel : marches-dlmg@senat.fr

 

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet :

https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise

 

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être

envoyés : adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise

 

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : adresse

internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise

 

Informations complémentaires :

La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms, et qualifications professionnelles des membres

du personnel chargé de la prestation.

 

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004

Paris, tél. : 01 44 59 44 00, télécopieur : 01 44 59 46 46, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr

 

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des

recours : Greffe du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004 Paris, tél. : 01 44 59 44 00,

télécopieur : 01 44 59 46 46, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr