Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 13/07/2021

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURENCE _ VILLE DE DUNKERQUE

Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

 

En application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011

JORF 10/11/2011

Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

 

Section 1 Collectivité territoriale ou établissement public

Nom, adresse et point de contact

Nom officiel : COMMUNE DE DUNKERQUE

Adresse : BP 6.537

Localité/ville : DUNKERQUE CEDEX 1

Code postal : 59386

Pays : France

Point de contact : DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Téléphone : 03.28.26.88.72

 

Courrier électronique :

marches.publics@ ville-dunkerque.fr.

 

Adresse internet : http://www.ville-dunkerque.fr

Service auprès duquel des informations et documents complémentaires peuvent être obtenus :

Point de contact susmentionné

Les candidatures doivent être envoyées à :

https://www.marches-securises.fr

 

Section 2 Caractéristiques essentielles de la convention envisagée

2.1 Description de la convention  envisagée

2.1.1 Intitulé attribué à la convention par la collectivité territoriale ou l’établissement public :

Convention de participation prévoyance

2.1.2 Objet de la convention :

Proposer aux agents de l’employeur des garanties d’assurance prévoyance pour le compte des agents, sous forme de contrat à adhésion facultative

2.1.3 Personnels intéressés par la convention :

Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé

 

2.2 Nature de la convention

2.2.1 Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) :

Garanties d’assurance complémentaire prévoyance

2.2.2 Description succincte de la convention :

Convention de participation et son contrat collectif d’assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de l’employeur, de bénéficier de garanties d’assurance prévoyance

2.2.3. Durée de la convention :

6 ans, renouvelable un an pour motif d’intérêt général

2.2.4. Modalités de rémunération de la convention :

Participation versée par l’employeur public aux agents adhérents

 

Section 3 Niveau minimum de capacité demandé et renseignements à fournir à cet effet

3.1 Conditions de participation (au sein de l’article 18 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011)

3.1.1 Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter :

-        Agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance

-        Expertise du secteur au vu des références fournies.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

-        Selon modalités précisées dans le règlement de consultation

3.1.2 Garanties financières que les candidats doivent présenter :                                    

-        Minimum de fonds propres de 3 millions d’Euros

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

-        Selon modalités précisées dans le règlement de consultation

3.1.3 Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter :

-        Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

-        Selon modalités précisées dans le règlement de consultation

 

Section 4 Procédure de désignation des organismes

4.1 Modalités de présentation des offres :

Le dossier d’offre doit contenir les documents indiqués dans le règlement de consultation

4.2 Critères de sélection des organismes :

Convention de participation prévoyance :

Selon les critères indiqués dans le règlement de consultation

4.3 Renseignement d’ordre administratif :

Date limite de présentation des candidatures : 7 septembre 2021 à 12h00

Langue pouvant être utilisée pour les candidatures :

-        Français

-        Autres : non

 

Section 5 Renseignements complémentaires

5.1 Procédures de recours

Instance chargée des procédures de recours juridictionnel :

Tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE France