Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 15/02/2021

AVIS DE MARCHE _ Communauté de communes de Lacq-Orthez

Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la collectivité

France-Mourenx: Services d'assurances accidents et maladie

2021/S 131-347582

Avis de marché

Services

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses

Nom officiel: Communauté de communes de Lacq-Orthez
Adresse postale: rond-point des Chênes, BP 73
Ville: Mourenx
Code NUTS: FRI15 Pyrénées-Atlantiques
Code postal: 64150
Pays: France
Courriel: marchespublics@cc-lacqorthez.fr
Téléphone: +33 559604850
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.cc-lacqorthez.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.demat-ampa.fr

I.3)Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.demat-ampa.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.demat-ampa.fr

I.4)Type de pouvoir adjudicateur

Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales

I.5)Activité principale

Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché

II.1.1)Intitulé:

Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la collectivité

II.1.2)Code CPV principal

66512000 Services d'assurances accidents et maladie

II.1.3)Type de marché

Services

II.1.4)Description succincte:

Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la collectivité.

II.1.5)Valeur totale estimée

II.1.6)Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots: non

II.2)Description

II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)

66512000 Services d'assurances accidents et maladie

II.2.3)Lieu d'exécution

Code NUTS: FRI15 Pyrénées-Atlantiques

II.2.4)Description des prestations:

Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la collectivité.

II.2.5)Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Maîtrise financière du dispositif / Pondération: 30

Critère de qualité - Nom: Degré effectif de solidarité / Pondération: 10

Critère de qualité - Nom: Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, en particulier services annexes / Pondération: 10

Coût - Nom: Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération: 50

II.2.6)Valeur estimée

II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Durée en mois: 72

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10)Variantes

Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11)Information sur les options

Options: oui

Description des options:

Prestations supplémentaires éventuelles:

— garantie décès,

— garantie maintien du régime indemnitaire en cas de temps partiel thérapeutique.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14)Informations complémentaires

Personnels intéressés par la convention: les agents de la collectivité qui adhéreront à la convention de participation.

Valeur estimée de la participation financière: le montant mensuel prévisionnel de la participation est fixé à:

— 20 EUR en moyenne, à la charge de la collectivité par mois et par agent,

— 5,5 EUR en moyenne, à la charge de l'agent par mois.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation

III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions:

— formulaires et attestations joint(e)s au dossier de consultation ou lettres équivalentes contenant les mêmes renseignements;

— agrément de l'autorité de contrôle prudentiel (assureur/mutuelle) et attestation Orias.

III.1.2)Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection:

— chiffre d'affaires des trois derniers exercices connus.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection:

— références et/ou qualifications du candidat au cours des trois dernières années;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

III.2)Conditions liées au marché

III.2.1)Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) couvrant le risque «Prévoyance».

Section IV: Procédure

IV.1)Description

IV.1.1)Type de procédure

Procédure ouverte

IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non

IV.2)Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

Date: 15/09/2021

Heure locale: 17:00

IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:

français

IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Date: 16/09/2021

Heure locale: 14:00

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

La date est donnée à titre indicatif, l'ouverture des plis n'est pas publique.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.3)Informations complémentaires:

VI.4)Procédures de recours

VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: Villa Noulibos, 50 cours Lyautey
Ville: Pau Cedex
Code postal: 64010
Pays: France
Courriel: greffe.ta-pau@juradm.fr
Téléphone: +33 559849440