Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 10/09/2021

AVIS D ATTRIBUTION - DEPARTEMENT DE L ISERE

Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

 

Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES

DEPARTEMENT DE L’ISERE, Numéro national d'identification : 22380001200013, 7 rue Fantin Latour, 38022, Grenoble, F, à l’attention de Mme Dominique Célérien , Téléphone : (+33) 4 76 00 38 38, Courriel : marches-publics isere.fr, Fax : (+33) 4 76 00 38 35, Code NUTS : FRK24

Adresse(s) internet :

Adresse principale : https://www.isere.fr/

Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.info

I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Organisme de droit public

I.3) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet du marché

II.1) DESCRIPTION

II.1.1) Intitulé attribué au marché :

La conclusion et l'exécution d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance avec son contrat collectif d'assurance pour le compte du Département de l'Isère

Numéro de référence : C21drh-Eg001

II.1.2) Code CPV principal :

Descripteur principal : 66512000

Descripteur supplémentaire :

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte : Il s'agit d'un contrat de subventionnement. La convention est conclue entre l'employeur et un organisme d'assurances retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. Participation versée par l'employeur public aux agents adhérents. Personnels intéressés par la convention : Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Section III : Procédure

III.1) TYPE DE PROCEDURE

III.1.1) Type de procédure : Ouverte.

III.2) CRITERES D’ATTRIBUTION

III.2.1) Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction :

Examen des critères (article 18 du décret 2011-1474 et règlement de consultation) :

  • Examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles, selon les niveaux minima de capacité indiqués dans le règlement de consultation,
  • Examen des principes de solidarité fixés au titre IV du décret n°2011-1474,
  • Examen des critères suivants selon leur pondération respective :

Critères

Points

Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé :

55

Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents :

15

Critère 3 : maîtrise financière du dispositif :

15

Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques 

8

Critère 5 : qualité de gestion 

17

Total

100

III.2.2) Publication antérieure concernant le même marché : Oui

Numéro de l’avis au BOAMP : 13.03.2021

Numéro de l’avis au JOUE : 16.03.2021

Avis à La Tribune des assurances : 10.03.2021

Section IV : Attribution du marché

INTITULE : La conclusion et l'exécution d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance avec son contrat collectif d'assurance pour le compte du Département de l'Isère

IV.1) DATE D’ATTRIBUTION DU MARCHE

Date de l’avis du Comité Technique (CT) : 27.05.2021

Date de délibération pour l’attribution de la convention : Commission Permanente du 16.07.2021

IV.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES :

Nombre d’offres reçues électroniquement : 6

IV.3) NOM ET ADRESSE DE L’OPERATEUR ECONOMIQUE AUQUEL LE MARCHE A ETE ATTRIBUE :

Groupe VYV agissant en tant que représentant du groupement de coassurance COMPLEMENTER (MNT et MGEN). Qualité juridique : Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du Code de la mutualité, Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine BP 25 75755 Paris Cedex 15

IV.4) INFORMATION SUR LE MONTANT DU MARCHE

La valeur annuelle de la participation financière est estimée à : 420 000 €

La participation sera versée directement aux agents.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

La durée de la convention : La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2022, prorogeable pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an.

L’Avis d’appel public à la concurrence avait fait l’objet d’une insertion dans La Tribune des Assurances paru le 10 mars 2021.

Date d’envoi du présent avis au BOAMP et au JOUE : 8 septembre 2021.

 VI.2) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.2.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022, Grenoble, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble juradm.fr , Fax : (+33) 4 76 42 22 69, Adresse internet : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/

VI.2.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.2.3) Introduction de recours :

VI.2.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022, Grenoble, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble juradm.fr , Fax : (+33) 4 76 42 22 69, Adresse internet : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/

VI.3) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

8 Septembre 2021