Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 24/07/2018

CONVENTION DE PARTICIPATIONS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BROCELIANDE - Mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de droit public

Nom et adresse officiels des collectivités souhaitant conclure une convention de participation :

  • Communauté de communes de Brocéliande, 1 rue des korrigans, 35380 PLELAN-LE-GRAND
  • Commune de Bréal-sous-Montfort, 2 rue de Bruz, 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT
  • Commune de Maxent, 2 rue Prélois, 35380 MAXENT
  • Commune de Monterfil, 6 rue de la Mairie, 35160 MONTERFIL
  • Commune de Paimpont, 1 esplanade de Brocéliande, 35380 PAIMPONT
  • Commune de Plélan-le-Grand, 37 avenue de la Libération, 35380 PLELAN-LE-GRAND
  • Commune de Saint-Péran, 6 rue de la Mairie, 35380 SAINT-PERAN
  • Commune de Saint-Thurial, 9 rue du Schiste Violet, 35310 SAINT-THURIAL
  • Commune de Treffendel, 23 rue de Haute Bretagne, 35380 TREFFENDEL

 

Correspondant : M Bernard ETHORÉ, Président de la Communauté de communes de Brocéliande, 1 rue des korrigans, 35380 PLELAN-LE-GRAND, service mutualisé de la commande publique, tél. : 02.99.06.84.45, courriel : anthony.delahaye@cc-broceliande.bzh

 

Objet des conventions : conventions de participations pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de droit public (selon décret no2011-1474 du 08/11/2011)

 

Lieu d'exécution :

Communauté de communes de Brocéliande et ses communes membres.

 

Personnels concernés par la convention :

- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires à temps complet ou non,

- les agents non titulaires de droit public,

se reporter aux annexes du cahier des charges relatives à la description qualitative et quantitative

de la population à couvrir.

 

Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no

2011-1474 du 8/11/2011) désignés sous la dénomination de " risque prévoyance " : incapacité temporaire de travail-maintien du salaire, invalidité permanente totale, perte de retraite consécutive à une invalidité permanente totale

Variante imposée : garantie décès ou perte totale et Irréversible d’autonomie

 

Durée de la convention : 6 ans.

 

Modalités de rémunération de la convention :

La participation sera versée directement aux agents

 

Valeur estimée de la participation financière pour l’ensemble des collectivités :

24 000 euros par an.

 

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature :

français.

 

Unité monétaire utilisée:

l'euro.

 

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : conditions de participation (au sens de l'article 18 du

décret no2011-1474 du 08/11/2011) garanties professionnelles que les candidats doivent présenter :

 

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années

- pour les 3 dernières années, nombre de personnes couvertes par des contrats groupes

- montants des encaissements en prévoyance et nombre de salariés dédiés à la prévoyance

- description de l'équipe technique

- niveaux minimaux exigés : nombre d'adhérents au risque prévoyance supérieur à 100.000.

le candidat devra prouver par tout moyen le nombre d'adhérents ou de souscripteurs de ses

garanties prévoyance.

 

Autres renseignements demandés : annexes 1 (" Candidature ") et 2 (" Déclaration ") au règlement

de la consultation ou tout document du candidat contenant les mêmes informations.

garanties financières que les candidats doivent présenter :

- fonds propres supérieurs à 1.000.000 euro(s)

- taux de couverture de la marge de solvabilité au 31/12/2017 : 100%

- le cas échéant, la mention de son réassureur et le montant de réassurance

- le cas échéant, la mention d'une notation de sa solidité financière par une agence de notation

reconnue

 

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

- dernier bilan de l'organisme porteur du risque

- déclaration concernant le chiffre d'affaire global et la part du chiffre d'affaires concernant les

services, objet de la convention, réalisés au cours des 3 derniers exercices.

garanties prudentielles que les candidats doivent présenter :

 

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Les candidats doivent préciser :

- le montant de leurs fonds propres

- le ratio de marge de solvabilité.

 

La prestation est réservée à une profession particulière.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

 

Autres renseignements demandés :

- Autres renseignements demandés : se reporter aux documents de la consultation.

 

Critères de choix/d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

- rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 45 %

- degré effectif de solidarité : 10 %

- maîtrise financière du dispositif : 10 %

- moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 10 %

- moyens et services déployés pour la mise en œuvre, la gestion et le pilotage du régime : 25 %

 

Date limite de réception des offres :

12 septembre 2018, à 12 heures.

 

Délai minimum de validité des offres :

120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

 

Numéro de référence :

2018PREVOYANCE

 

Obtention du dossier de consultation :

le dossier est téléchargeable gratuitement sur le site internet (profil acheteur) : http://www.e-megalisbretagne.org/

 

Variante à l'initiative du candidat :

non autorisée

 

Variante imposée: oui.

 

Les modalités de présentation des offres sont prévues au règlement de consultation.

 

Date d'envoi du présent avis à la publication :

19 juillet 2018.

 

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de rennes 3 contour de la motte - CS 44416, 35000 Rennes, tél. : 02-23-21-28-28, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr, télécopieur : 02-99-63-56-84