Marché Public

Publié le 10/08/2018

CONVENTION DE PARTICIPATION - COMMUNE DE VAUVERT - Mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Commune et du Centre d'action Sociale de Vauvert.

Avis d'appel public à la concurrence

 

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Vauvert. Correspondant : M. le maire, place de la Libération et du 8 mai 1945 30600 Vauvert, tél. : 04-66-73-10-73, télécopieur : 04-66-73-10-88.

Objet du marché : convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Commune et du Centre d'action Sociale de Vauvert.
Catégorie de services : 6a.
CPV - Objet principal : 66720000.
Lieu d'exécution :   30600 Vauvert.
Code NUTS : FR.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : la présente consultation est lancée conformément au décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire. Il s'agit d'une procédure de type ouverte en application de l'article 18 du décret no2011-1474 du 08 novembre 2011. La consultation est passée dans le cadre d'un groupement spécifique entre une collectivité territoriale et un établissement public, dont une convention constitutive définit les modalités de fonctionnement. Les membres du groupement sont la Commune de Vauvert (coordonnateur du groupement) et le CCAS de Vauvert.
La convention de participation à conclure permettra à la collectivité et de l'établissement public de participer à l'assurance des garanties en cas d'incapacité, d'invalidité et de décès de leurs agents, désignées sous la dénomination de risque " prévoyance ".
Les agents concernés sont les agents en activité au sein de la commune de Vauvert et du Centre Communal d'action Sociales de Vauvert : les agents affilés à la CNRACL, les agents titulaires non affiliés à la CNRACL, les agents non titulaires. Les agents retraités pourront être concernés dans les conditions définies par la convention. Les garanties souhaitées sont exposées dans le dossier de la consultation.  

Durée du marché ou délai d'exécution : 6 ans conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.


Les variantes sont interdites conformément aux dispositions du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : prestations réglées par des prix unitaires. Modalités de financement des prestations : participation mensuelle de la commune et du CCAS aux dépenses de chaque agent adhérant individuellement.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Situation juridique - références requises : 

- lettre de candidature (DC1)
- déclaration du candidat (DC2).
Capacité économique et financière - références requises : 

- chiffres d'affaires des trois derniers exercices connus,
- chiffres d'affaires relatifs aux contrats collectifs concernant le " risque prévoyance " des trois derniers exercices connus.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : 

- Capacité prudentielle :
. Agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel,
. Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances (agents et courtiers),
. Attestation ORIAS (agents et courtiers),
. Montant des fonds propres sur les 3 dernières années,
. Ratio de couverture de la marge de solvabilité sur les 3 dernières années
- Capacités techniques :
. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
. Déclaration concernant les moyens techniques,
. Références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou établissements publics pour chacune des trois dernières années.

Marché réservé : non.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 60 %;
     - degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération : 10 %;
     - maîtrise financière du dispositif : 10 %;
     - moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 10 %;
     - moyens et services déployés pour l'accompagnement des personnes publiques et de leurs agents dans la mise en œuvre et la gestion du dispositif : 10 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 25 septembre 2018, à 15 heures.
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Les dossiers de consultation seront à retirer par voie électronique sur le site de dématérialisation des marchés de la Commune à l'adresse https://webmarche.adullact.org ou à l'accueil de la mairie gratuitement à l'adresse suivante : Mairie de Vauvert, 2 place du 8 mai 1945, 30600 Vauvert - tél. : 04 66 73 10 73 – télécopieur : 04 66 73 10 88. Ils pourront être envoyés par voie électronique ou postale après demande auprès du service juridique.
Le site Internet https://webmarche.adullact.org propose une assistance en ligne. A cet effet, il convient de se rapprocher du support technique au numéro de téléphone suivant : 08 20 20 77 43.

Conditions de remise des offres ou des candidatures : celles indiquées dans le règlement de la consultation. Transmission sur support papier à l'adresse du Pouvoir Adjudicateur, ou transmission électronique exclusivement dans la salle des marchés du site https://webmarche.adullact.org.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Commune de Vauvert. Correspondant : Mme POUGET Magali, direction des moyens généraux, 2 place de libération et du 8 mai 1945, 30600 Vauvert, tél. : 04-66-73-10-86, télécopieur : 04-66-73-10-88.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Commune de Vauvert. Correspondant : Mme Sylvie HARO, direction juridique, 2 place de la Libération et du 8 mai 1945, 30600 Vauvert, tél. : 04-66-73-10-93, télécopieur : 04-66-73-10-88.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, tél. : (+33)4-66-27-37-00, courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : voir les articles L551-1 et suivants du Code de Justice Administrative.

Mots descripteurs : Assurance

Date d’envoi : 10 août 2018.