Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 05/03/2019

APPEL D'OFFRES - CDG 45 - CENTRE DE GESTION DU LOIRET - Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

 

 

 

 

 

 

 

Avis d’appel public à la concurrence

 

Centre de gestion de la FPT du Loiret

Madame Florence Galzin – Présidente

20, avenue des Droits de l’Homme

45000 ORLEANS

 

L’avis implique un marché public.

 

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale

 

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

 

Le marché ne fait pas l’objet d’une procédure conjointe.

 

Objet : Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

 

Type de marché :

Services

 

Mode :

Procédure ouverte

 

Code NUTS :

FRB06

 

Lieu principal de prestation :

20, avenue des Droits de l’Homme 45002 ORLEANS

 

Durée :

à compter du 01/01/20

Jusqu’au 31/12/25

 

Description : Intitulé attribué à la convention par la collectivité territoriale ou l’établissement public : Convention de participation prévoyance

 

Convention de participation  santé

 

Objet de la convention : proposer aux employeurs publics territoriaux ayant mandaté le CDG des garanties d’assurance prévoyance et santé pour le compte de leurs agents, sous forme de contrat à adhésion facultative.

 

Personnels intéressés par la convention : Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé

 

Modalités de présentation des offres :

Le dossier d’offre contient les documents suivants :

  • Les dossiers contractuels de gestion complétés
  • Les conventions de participation
  • Les tableaux prévisionnels complétés
  • Les conditions particulières des contrats d’assurance complétées
  • Les conventions spéciales des contrats d’assurance
  • Les conditions générales des contrats d’assurance
  • Les notices des garanties d’assistance

 

Code CPV principal : 

66512000 – Service d’assurances accidents et maladie

 

La procédure d’achat du présent avis est couverte par l’accord sur les marchés publics de l’OMC :

Oui

 

 

Forme :

Division en lots :

Non

Les variantes sont refusées.

 

Options :

Non

 

Reconductions :

Oui

Renouvelable 1 an pour motif d’intérêt général.

 

Conditions de participation :

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat.

 

Référence professionnelle et capacité technique :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter :

Agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance.

 

Expertise du secteur au vu des références fournies.

 

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Selon modalités précisées dans le règlement de consultation.

Garanties financières que les candidats doivent présenter :

Minimum de fonds propres de 3 millions d’Euros.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Selon modalités précisées dans le règlement de consultation.

Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter :

Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100%

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Selon modalités précisées dans le règlement de consultation.

 

Critères d’attribution :

Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

 

Renseignements :

Correspondre avec l’Acheteur

 

Documents :

  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises

 

Offres :

Remise des offres le 23/04/2019 à 09h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français

Unité monétaire utilisée : l’euro.

Modalités d’ouverture des offres :

Date : 23/04/2019 à 10h00

 

Dépôt :

Déposer un Pli dématérialisé

 

Renseignements complémentaires :

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l’article 2 du décretn°2011-1474 du 08 novembre 2011 :

Garanties d’assurance complémentaire prévoyance.

Garanties d’assurance complémentaire santé.

Valeur estimée de la participation financière (par an) : non estimée.

Ou fourchette (par an) : non estimée.

Valeur estimée de la participation financière (par an) : non estimée.

Ou fourchette (par an) : non estimée.

Description succincte de la convention : Convention de participation conclue sur la base des mandats des employeurs publics territoriaux précisant les droits et obligations de l’entreprise d ‘assurance et des employeurs.

Nature de la convention : Contrats de subventionnement.

Durée de la convention : 6 ans, renouvelable 1 an pour motif d’intérêt général.

Modalités de rémunération de la convention : Participation versée par les employeurs publics territoriaux aux agents.

 

Marché périodique :

Non

 

Fonds :

Le marché s’inscrit dans un projet / programme financé par des fonds communautaires : non

 

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

 

Centre de Gestion de la FPT du Loiret

Géraldine Doncieux

20, avenue des Droits de l’Homme

BP 91249

45002 ORLEANS

Tél : 02 38 75 85 22

Fax : 02 38 75 85 46

Cdg45@cdg45.fr

 

Recours :

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif d’Orléans

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1

Tél : 02 38 77 59 00

Fax : 02 38 53 85 16

Greffe.ta-orleans@juradm.fr

 

Envoi le 05/03/2019 à la publication