Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 15/03/2019

APPEL D'OFFRES - METROPOLE ROUEN NORMANDIE - Convention de participation santé

PUBLICATION LE 15 mars 2019

Niveau de publication choisie : Site internet de l'acheteur et Portail Marches-Publics.info

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BOAMP
J0UE

AVIS

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

 

 

METROPOLE ROUEN NORMANDIE
M. Frédéric SANCHEZ - Président
Le 108
108 allée François Mitterrand
BP 1180 - 76176 ROUEN - Cedex 
Tél : 02 32 76 44 22 - Fax : 02 32 76 44 29

   
 

 

L'avis implique un marché public.

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; 
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.

 

Objet

Convention de participation santé

Référence

19-RH-NBDB-ConventionPS

Type de marché

Services

Mode

Procédure ouverte

Code NUTS

FRD22

Durée

72 mois

DESCRIPTION

Convention de participation conclue en vue de permettre le versement par l’employeur d’une aide aux agents qui adhèrent au contrat collectif d’assurance à adhésion facultative souscrit par application de la convention de participation à compter du 1er janvier 2020.
Conclusion et exécution de deux conventions de participation, pour le risque santé accompagnées de leur contrat collectif d’assurance respectif à adhésions facultatives, conclues entre l’employeur et l’organisme d’assurance retenu à l’issue d’un appel à concurrence prévu par le décret n°2011-1474 du 08/11/11.
La Métropole Rouen Normandie agit pour son compte (1600 agents) et pour le compte du Syndicat des Bassins Versants Cailly-Aubette-Robec (20 agents)

Code CPV principal

66512220 - Services d'assurance médicale

 

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non

Forme

Division en lots : Non 
Les variantes sont refusées

Options

Non

Reconductions

Non

 

Conditions relatives au contrat

Autres conditions

Conditions particulières d'exécution : Non

 

Conditions de participation

 

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
L’entreprise d’assurance :
- doit bénéficier d’une des qualités mentionnées à l’article 88-2 de la loi du 26/01/84, c’est-à-dire être une entreprise d’assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale,
- peut être représentée par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l’ORIAS
Pour les intermédiaires en assurance :
- Attestation de l’ORIAS
Pour les sous-traitants en assurance
- Attestation de l’ORIAS (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance)
- Extrait KBIS

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pour les entreprises d’assurance : 
- Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, SFCR du groupe avec l’ensemble des données de l’entreprise d’assurance portant les risques)
Pour les intermédiaires en assurance :
- Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années
Pour les sous-traitants en assurance :
- Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pour les entreprises d’assurance : 
- Justificatif (ACPR, JORF) de l’agrément pour porter les garanties d’assurance des branches 1,2, 20
- Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d’agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années
Pour les intermédiaires en assurance : 
- Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d’agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années
- Habilitation de l’organisme d’assurance
Pour les sous-traitants en assurance :
- Habilitation de l’organisme d’assurance (ou de l’intermédiaire en assurance)

 

Marché réservé : Non

 

 

 

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui

 

Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
55 % : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé 
20 % : Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques 
10 % : Degré effectif de solidarité entre les adhérents 
15 % : Maîtrise financière du dispositif 

Renseignements

Correspondre avec l'Acheteur 

Documents

Offres

Remise des offres le 29/04/19 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 9 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres : 
Date : le 30/04/19

Dépôt

Cette consultation bénéficie du Service DUME

 

Renseignements complémentaires

 

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

 

La procédure de passation utilisée est : Convention de participation relative au Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Les conventions de participation sont conclues pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2020. Elle peut être prorogée pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
La valeur estimée de participation financière est compris entre 204€ et 252€ par an. A titre indicatif, la moyenne de la valeur des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années est de 184 621€.
L’entité élimine les candidatures qui ne respectent pas les critères minimaux de capacité suivants :
Garantie professionnelle :
- Agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance des branches 1, 2 et 20.
- Expertise du secteur au vu des références fournies.
Garantie financière :
- Minimum de fonds propres de 3 millions d’Euros.
Garantie prudentielle :
- Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100%.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Les critères font l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. 
IMPORTANT : les offres doivent être identiques pour les deux employeurs, y compris pour les cotisations.
Négociation : l’entité se réserve la possibilité de procéder à des négociations auprès des 3 candidats dont les offres sont classées en tête par convention. A ce titre, il peut opérer par demande écrite, et, éventuellement, par audition, dans le respect de l’égalité de traitement de ceux-ci. Le recours à la négociation ne présente aucun caractère obligatoire.
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence : 19-RH-NBDB-ConventionPS. 

Marché périodique :

Non

Fonds

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non

Recours

Instance chargée des procédures de recours : 
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen Cedex 1 
Tél : 02 32 08 12 70 - Fax : 02 32 08 12 71 
greffe.ta-rouen@juradm.fr 
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)

 

Envoi le 15/03/19 à la publication