Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 19/03/2019

APPEL D'OFFRES - MAIRIE DE LYON - Convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel :

Groupement composé de la Ville de Lyon et du CCAS de Lyon

Adresse postale :

Ville Lyon

Place de la Comédie

Localité / Ville :

Lyon cedex 01

Code postal :

69205

Pays :

France

Point(s) de contact :

Téléphone :

 

Courrier électronique (e-mail) :

Fax :

 

Adresse(s) Internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur (URL) : www.lyon.fr

Adresse du profil d’acheteur (URL) :

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Ville de Lyon

Délégation Générale aux Ressources Humaines

Direction Gestion Administrative des Personnels

Service Rémunérations

Place de la Comédie

69205 LYON Cedex 01

 

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus :

https://marches.maximilien.fr

 

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :

Ville de Lyon

Délégation Générale aux Ressources Humaines

Direction Gestion Administrative des Personnels

Service Rémunérations

Place de la Comédie

69205 LYON Cedex 01

 

I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s)

Autorité régionale ou locale.

I.3) Activité principale

Services généraux des administrations publiques

I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs :

oui

 

 

Section II : Objet du marché

II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur

La présente consultation est passée en application du Décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011, et a pour objet, le passage de convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance et le passage d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Lyon à compter du 1er janvier 2020.

 

Ce projet sera mis en œuvre à compter de la date de notification des contrats d’assurances collectifs complémentaires de prévoyance et/ou de frais de santé à adhésion facultative pour un démarrage effectif des prestations au 1er janvier 2020.

 

II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution des travaux / de livraison de fournitures / de prestation de services

Services : Catégorie de services numéro 65 – 65.02

Lieu principal de prestation : Ville de Lyon et alentours

Code NUTS : FR100, FR101

II.1.3) L'avis implique

un contrat

II.1.4) Informations sur l’accord-cadre

Sans objet.

II.1.5) Description succincte du marché

Conformément au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en place d’une convention de participation portant sur la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance et la mise en place d’une convention de participation portant sur la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Lyon.

Les personnels intéressés par cette convention de participation sont :

 

-       L'ensemble des agents actifs de la Ville et du CCAS de Lyon.

-       Les retraités de la Ville et du CCAS de Lyon pour le risque santé.

 

Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont :

 

-        Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance "

-       Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé "

 

 

Date prévisionnelle de commencement des prestations : 1er janvier 2020

 

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

 

Descripteur principal

Descripteur supplémentaire (le cas échéant)

Objet principal

66510000-8

 

Objet(s) supplémentaire(s)

 

 

 

II.1.7) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP)

Non

 

II.1.8) Division en lots

Oui

 

II.1.9) Des variantes seront prises en considération

Non

II.2) Quantité ou étendue de la convention

II.2.1) Quantité ou étendue globale (y compris, le cas échéant, tous les lots et toutes les options)

Fixée dans les documents de la consultation

II.2.2) Options

Non.

II.3) Durée de la convention ou délai d'exécution

La notification des contrats d’assurance collectifs complémentaires de prévoyance et de frais de santé à adhésion facultative est prévue pour la fin du 1er semestre 2019 au plus tard, pour un démarrage effectif des prestations au 1er janvier 2020. La date prévisionnelle d’achèvement est prévue le 31 décembre 2025.

 

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

 

III.1) Conditions relatives au contrat

 

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés

 

Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

 

 

 

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent

 

La Ville et le CCAS de Lyon recevront des appels de cotisations chaque mois.

 

Les cotisations sont payées au titulaire mensuellement à terme échu.

 

La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par la Ville et le CCAS de Lyon. À défaut de ce constat, la date de demande de paiement augmentée de deux jours fait foi.

 

Le titulaire de la convention avise la Ville et le CCAS de Lyon de son accord partiel ou total ou son refus pour le paiement du montant demandé par chaque sous-traitant, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par fax, dans les 15 jours à compter de sa signature de l'accusé de réception ou du récépissé de la demande de paiement présentée par le sous-traitant.

 

Cet accord ou refus comporte les informations suivantes :

- numéro de la convention ;

 

À défaut de ce courrier dans le délai imparti, la Ville et le CCAS de Lyon mandatent chaque facture correspondante au montant indiqué par le sous-traitant.

 

Cette somme tient compte d'une éventuelle revalorisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut toutes les taxes.

 

 

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché

 

La convention pourra être attribuée à un opérateur économique seul ou à un groupement.

 

Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d’un groupement.

 

Il est interdit aux soumissionnaires de présenter pour la convention, plusieurs offres en agissant à la fois :

1° En qualité de soumissionnaires individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

2° En qualité de membres de plusieurs groupements.

 

 

 

III.1.4) L’exécution du marché est soumise à d’autres conditions particulières

 

 

 

 

 

III.2) Conditions de participation

 

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

 

Voir Article III.1 du Règlement de consultation

 

 

 

 

III.2.2) Marchés réservés

 

Sans objet.

 

 

 

III.3) Conditions propres aux marchés de services

 

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière

 

Ne peuvent candidater que les organismes visés à l’article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation

 

Oui

 

 

Section IV : Procédure

IV.1) Type de procédure

IV.1.1) Type de procédure

Ouverte

IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer

Sans objet

IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue

L'attention des soumissionnaires est appelée sur le fait que la Ville et le CCAS de Lyon pourront attribuer chaque convention sur la base des offres initiales sans négociation.

 

Pour chacun des lots, si le nombre total d'offres est inférieur ou égal à 3, la négociation sera engagée avec l'ensemble des candidats ayant présenté une offre, sous réserve qu'elle ne soit pas inappropriée (une offre inappropriée est une offre qui n’est manifestement pas en mesure sans modification substantielle de répondre aux besoins et aux exigences formulés dans les documents de la consultation) ou anormalement basse.

 

Si le nombre total d'offres est supérieur à 3, les offres initiales appropriées seront notées et classées au regard des critères d'attribution retenus. La négociation sera ensuite engagée avec les soumissionnaires ayant déposé les 3 meilleures offres, notées et classées au regard des critères d'attribution retenus.

 

IV.2) Critères d’attribution

IV.2.1) Critères d’attribution

Les offres seront classées par ordre décroissant par application des critères pondérés énoncés ci-dessous 

 

  • Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé. Pondération : 40 %
  • Moyens de gestion proposés. Pondération : 28 %
  • Maîtrise financière du dispositif. Pondération : 20 %
  • Degré effectif de solidarité. Pondération : 8 %
  • Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques. Pondération : 4%

 

Pour le critère « Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé », la notation se fait par une comparaison avec l’offre moins disante, sur la base de l’hypothèse B d’adhésion formulée par la Ville et le CCAS de Lyon dans les documents de la consultation.

 

Chaque convention sera attribuée au candidat ayant présenté l’offre la mieux classée en application des critères ci-dessus.

 

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée

Non.

IV.3) Renseignements d’ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur

Sans objet.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché

Non.

IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires (sauf pour un SAD) ou du document descriptif

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l’accès aux documents : sans objet.

Documents payants : non.

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

Le 29 avril 2019, à 12h00

IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

Sans objet.

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation

Le français.

 

IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

9 mois à compter de la date limite de réception des offres.

IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres

Sans Objet

 

     

 

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) Renouvellement (le cas échéant)

Non.

VI.2) Information sur les fonds de l’Union Européenne

Le marché s’inscrit- il dans un projet / programme financé par des fonds communautaires ?

Non.

 

VI.3) Informations complémentaires

La procédure est une procédure adaptée ouverte, en application du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011

 

Téléchargement ou retrait par l’opérateur économique des documents de la consultation :

La présente consultation ne donne pas lieu à la passation d’un marché public.

Les documents de la présente consultation doivent être consultés et téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante :

 

https://marches.maximilien.fr

 

 

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur :

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Modalités de sélection des candidatures :

 

Au vu des éléments produits au titre de la candidature, la Ville et le CCAS de Lyon élimineront les soumissionnaires qui entrent dans un des cas d'interdiction de soumissionner, ou qui ne produisent pas les pièces exigées ou qui ne disposent pas des capacités professionnelles, financières ou prudentielles pour exécuter les prestations concernées.

 

Il en ira de même des soumissionnaires enfreignant l'interdiction mentionnée au Règlement de la Consultation relative à la présentation de plusieurs offres. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat.

 

Informations complémentaires :

Le point de départ de la convention est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée : l’euro.

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel : Tribunal Administratif de Lyon

Adresse postale : 184, rue Duguesclin

Localité/Ville : Lyon Cedex 03

Code Postal : 69 433

Pays : France

Courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-lyon@juradm.fr

Adresse internet (URL) 

Téléphone : 04 78 14 10 10
Télécopie :  04 78 14 10 65

 

Organe chargé des procédures de médiation (le cas échéant) : sans objet.

VI.4.2) Introduction des recours

 

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours

Sans objet.

VI.5) Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP

14 mars 2019