Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 01/04/2019

APPEL D'OFFRES - NORD LE DEPARTEMENT - Conventions de participation - Risque prévoyance et risque santé

AVIS DE MARCHÉ

 

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

 

  • Nom et adresses : Conseil départemental du nord, point(s) de contact : DAJAP, 51 rue gustave delory, F - 59047 Lille, Tél : +33 359735070, courriel : PAP-FS@lenord.fr, Fax : +33 359735059

Code NUTS : FRE11

Code d'identification national : 22590001801244

 

Adresse(s) internet :

Adresse principale : http://www.lenord.fr

Adresse du profil d'acheteur : https://marchespublics.lenord.fr/

I.2) Procédure conjointe I.3) Communication :

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics.lenord.fr/

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://marchespublics.lenord.fr/,

  • Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
  • Activité principale : Services généraux des administrations

 

SECTION II : OBJET

 

  • Etendue du marché
    • Intitulé : Conventions de participation - Risque prévoyance (lot 1) et risque santé (lot 2) Numéro de référence :

201900408

  • Code CPV principal : 66510000
  • Type de marché :
  • Description succincte : Le Département du Nord a décidé de renouveler à compter du 1er janvier 2020, au bénéfice de ces 8 500 agents, les conventions de participation portant sur les risques de prévoyance et de santé régies par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. La présente consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance (Lot 1) et d'une convention de participation pour le risque santé (Lot 2), accompagnées de leur contrat collectif d'assurance respectif à adhésions facultatives, conclues entre le Département du Nord et les organismes d'assurance retenus à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret n°2011-1474 du 8 novembre

II.1.5) Valeur totale estimée II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.

 

II.2) Description

  • Intitulé : Convention de participation - risque prévoyance

Lot n° : 1

  • Code(s) CPV additionnel(s) :

66510000

II.2.3) Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRE11

  • Description des prestations : Convention de participation - risque prévoyance

II.2.5) Critères d'attribution :

Critère(s) de qualité :

  • Critère 2 : Degré effectif de solidarité entre les adhérents / Pondération : 10
  • Critère 3 : Maitrise financière du dispositif / Pondération : 15
  • Critère 4 : Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 20

Coût :

  • Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 55

 

II.2.6) Valeur estimée

  • Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique : Durée en mois : 72

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.

Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Les conventions peuvent être prorogées pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :

Des variantes seront prises en considération : non.

II.2.11)  Information sur les options :

Options : non.

II.2.12)  Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

II.2.14) Informations complémentaires

 

  • Description
    • Intitulé : Convention de participation - Risque santé

Lot n° : 2

  • Code(s) CPV additionnel(s) :

66510000

II.2.3) Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRE11

  • Description des prestations : Convention de participation - Risque santé

II.2.5) Critères d'attribution :

Critère(s) de qualité :

  • Critère 2 : Degré effectif de solidarité entre les adhérents / Pondération : 10
  • Critère 3 : Maitrise financière du dispositif / Pondération : 15
  • Critère 4 : Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 20

Coût :

  • Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 55

II.2.6) Valeur estimée

  • Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique : Durée en mois : 72

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.

Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Les conventions peuvent être prorogées pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :

Des variantes seront prises en considération : non.

II.2.11)  Information sur les options :

Options : non.

II.2.12)  Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

II.2.14) Informations complémentaires

 

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

 

  • Conditions de participation
    • Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
    • Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection : Indiqués à l'article VI.3

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d’Euros.

Garantie prudentielle : Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100%.

 

III.1.3) Capacité technique et professionnelle :

Liste et description succincte des critères de sélection : Indiqués à l'article VI.3 Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Garantie professionnelle :

-Agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance des branches 1, 2 et 20.

-Expertise du secteur au vu des références fournies. III.1.5) Informations sur les marchés réservés III.2) Conditions liées au marché

III.2.1) Information relative à la profession :

La prestation est réservée à une profession déterminée : Oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : L'entreprise d'assurance :

  • Doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale,
  • Peut être représentée par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS.

III.2.2) Conditions particulières d'exécution

  • Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché 2.4) Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : oui.

 

SECTION IV : PROCEDURES

 

  • Description
    • Type de procédure : Ouverte

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

  • Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue IV.1.6) Enchère électronique

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non.

IV.2)  Renseignements d'ordre administratif

  • Publication antérieure relative à la présente procédure
  • Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 13/05/2019 à 16 h 30 2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

Français.

  • Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres).

IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres :

Date : 14 mai 2019 à 09 h 00  Lieu : Lille - Département du Nord

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : La date et le lieu ci dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.

 

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

 

  • Renouvellement :

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

VI.2)  Informations sur les échanges électroniques :

La facturation en ligne sera acceptée.

VI.3)  Informations complémentaires :

Procédure : conventions de participation portant sur les risques de prévoyance et de santé régies par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

  • téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique : conformément à l'article 2.2 du rc
  • les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation : cf article 2 du rc
  • les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation : cf article 4.1 du rc
  • les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation : cf. article 4.2 du rc

 

  • Les conventions de participation sont conclues pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2020. Elles peuvent être prorogées pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un

Comme indiqué aux dossiers contractuels de gestion (prévoyance et santé) au titre de la maîtrise financière, l'Assureur s'engage à préparer et déployer la politique de développement dès le mois de juillet 2019.

-Le dossier de candidature doit contenir obligatoirement les documents suivants :

-C01 Dossier de candidature complété et signé. Pour les entreprises d'assurance :

-C02 Justificatif (ACPR, JORF) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance.

-C03 Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.

-C04 Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, SFCR du groupe avec l'ensemble des données de l'entreprise d'assurance portant les risques).

Pour les intermédiaires en assurance :

-C05 Attestation de l'ORIAS.

-C06 Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.

-C07 Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.

-C08 Habilitation de l'organisme d'assurance. Pour les sous-traitants en assurance :

-C09 Attestation de l'ORIAS (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance).

-C10 Extrait KBIS.

-C11 Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.

-C12 Habilitation de l'organisme d'assurance (ou de l'intermédiaire en assurance).

 

  • modalités essentielles de financement : ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement
  • la signature électronique est facultative au titre de l'offre
  • les réponses au marché se font par voie électronique uniquement

VI.4)  Procédures de recours

  • Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, F - 59014 Lille cedex, Tél : +33 359542342, courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr, Fax : +33 359542445, adresse internet : http://lille.tribunal-administratif.fr/  VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de   recours : Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant  la juridiction visée au présent avis :

La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le code de justice administrative (CJA) : Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative) : L'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public.

Référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative) : Ce recours peut être formé dans un  délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'Etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, n°358994): Ce recours doit être introduit dans un délai de   2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité

appropriées.

Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ».

  • Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, F - 59014 Lille cedex, Tél : +33 359542342, courriel : ta-lille@juradm.fr, Fax : +33 359542445
  • Date d'envoi du présent avis : 28 mars 2019