Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 05/04/2019

APPEL D'OFFRES - CDG 79 - CENTRE DE GESTION DES DEUX SEVRES - Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres - CDG 79

 

Avis d’appel public à la concurrence

En application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011

JORF 10/11/2011

 

Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

 

Section 1 Collectivité territoriale ou établissement public

Nom officiel :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres

Adresse : 9 rue Chaigneau CS80030

 

Localité/ville : SAINT-MAIXENT L’ECOLE cedex

 

Code postal : 79403

 

Pays : France

Point de contact : Nathalie BOISSONNOT

 

Téléphone : 05.49.06.08.56

 

Courrier électronique : prevoyance@cdg79.fr

 

Télécopieur : 05.49.06.08.59

 

Adresse site  internet : www.cdg79.fr

Service auprès duquel des informations et documents complémentaires peuvent être obtenus :

Point de contact susmentionné

Les candidatures doivent être envoyées sur le profil acheteur:  www.cdg79-marches.fr

 

Section 2 Caractéristiques essentielles de la convention envisagée

2.1 Description de la convention envisagée

2.1.1 Intitulé attribué à la convention par la collectivité territoriale ou l’établissement public :

Convention de participation prévoyance

2.1.2 Objet de la convention :

Proposer aux employeurs publics territoriaux ayant mandaté le CDG 79 des garanties d’assurance prévoyance pour le compte de leurs agents, sous forme de contrat à adhésion facultative

2.1.3 Personnels intéressés par la convention :

Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé

 

2.2 Nature de la convention

2.2.1 Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) :

Garanties d’assurance complémentaire prévoyance

Valeur estimée de la participation financière (par an) : non estimée

Ou fourchette (par an) : non estimée

A titre indicatif, valeurs des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années :

non estimée

Ou moyenne des 3 dernières années : non estimée

2.2.2 Description succincte de la convention :

Convention de participation conclue sur la base des mandats des employeurs publics territoriaux précisant les droits et obligations de l’entreprise d’assurance et des employeurs

Nature de la convention :

Contrat de subventionnement

Durée de la convention :

6 ans, renouvelable 1 an pour motif d’intérêt général

Modalités de rémunération de la convention :

Participation versée par les employeurs publics territoriaux aux agents

Lieu d’exécution de la convention :

Département des Deux-Sèvres

Autre éléments de description :

/

 

Section 3 Niveau minimum de capacité demandé et renseignements à fournir à cet effet

3.1 Conditions de participation (au sein de l’article 18 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011)

3.1.1 Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter :

-        Agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance

-        Expertise du secteur au vu des références fournies.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Selon modalités précisées dans le règlement de consultation

3.1.2 Garanties financières que les candidats doivent présenter :

-        Minimum de fonds propres de 3 millions d’Euros

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Selon modalités précisées dans le règlement de consultation

3.1.3 Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter :

-        Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100%

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Selon modalités précisées dans le règlement de consultation

 

 

Section 4 Procédure de désignation des organismes

4.1 Modalités de présentation des offres :

Le dossier d’offre contient les documents suivants :

-        Le dossier de candidature complété et signé

-        Le dossier contractuel de gestion complété et signé

-        La convention de participation signée

-        Les tableaux prévisionnels complétés et signés

-        Les conditions particulières du contrat d’assurance complétées et signées

-        Les conventions spéciales du contrat d’assurance complétées et signées

-        Les conditions générales du contrat d’assurance

-        La notice d’information de la garantie d’assistance

4.2 Critères de sélection des organismes :

Convention de participation prévoyance :

-        Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (50%)

-        Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents (10%)

-        Critère 3 : maîtrise financière du dispositif (20%)

-        Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (20%)

4.3 Renseignement d’ordre administratif :

Date limite de présentation des candidatures :  

Le vendredi 24 mai 2019 à 16 heures

Langue pouvant être utilisée pour les candidatures :

-        Français

-        Autres : non

 

Section 5 Renseignements complémentaires

5.1 Informations complémentaires (le cas échéant)

Néant.

5.2 Procédures de recours

Instance chargée des procédures de recours juridictionnel :

Nom officiel : Tribunal administratif de POITIERS

Adresse postale : Hôtel Gilbert 15, rue de Blossac CS 80541

Courrier électronique : greffe.ta-poitiers@juradm.fr

Adresse internet : http://poitiers.tribunal-administratif.fr/

Téléphone : 054.49.60.79.19

Télécopieur : 05.49.60.68.09

Introduction des recours :

/

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours :

Nom officiel : Tribunal administratif de POITIERS

Adresse postale : Hôtel Gilbert 15, rue de Blossac CS 80541

Courrier électronique : greffe.ta-poitiers@juradm.fr

Adresse internet : http://poitiers.tribunal-administratif.fr/

Téléphone : 054.49.60.79.19

Télécopieur : 05.49.60.68.09

5.3 Date d’envoi du présent avis : le 05 avril 2019


 

Annexe A et points de contact

  1. Adresses et points de contacts auprès desquels des informations et des documents complémentaires peuvent être obtenus

Nom officiel :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres

Adresse : 9 rue Chaigneau CS80030

 

Localité/ville : SAINT-MAIXENT L’ECOLE cedex

 

Code postal : 79403

 

Pays : France

Point de contact : Nathalie BOISSONNOT

 

Téléphone : 05.49.06.08.56

 

Courrier électronique : prevoyance@cdg79.fr

 

Télécopieur : 05.49.06.08.59

 

Adresse site  internet : www.cdg79.fr

 

  1. Adresses et points de contacts auxquels le dossier de consultation des entreprises peut être consulté, téléchargé et auxquels les candidatures doivent être envoyées :

Profil acheteur :

 

 

www.cdg79-marches.fr