Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 16/04/2019

APPEL D'OFFRES - REGION DES PAYS DE LA LOIRE - Convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents - volet prévoyance

AVIS DE MARCHÉ

 

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

 

I.1) Nom et adresses :

Région des Pays de la Loire,

Point(s) de contact : Service de la commande publique et stratégie d'achat, 1 rue de la Loire, F - 44966 Nantes cedex 9,

Tél : +33 228205838,

courriel : demandedce@paysdelaloire.fr

Code NUTS : FRG0

Code d'identification national : 23440003400026

Adresse(s) internet : 

Adresse principale : http://paysdelaloire.fr

Adresse du profil d'acheteur : https://www.marchespublics.paysdelaloire.fr

 

I.2) Procédure conjointe

 

I.3) Communication : 

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics.paysdelaloire.fr/

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://marchespublics.paysdelaloire.fr/, 

 

I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale

 

I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques. 

 

 

SECTION II : OBJET

 

II.1) Etendue du marché

 

II.1.1) Intitulé : Convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents - volet prévoyance

Numéro de référence : 

2019-34461

 

II.1.2) Code CPV principal : 66510000

 

II.1.3) Type de marché : Services.

 

II.1.4) Description succincte : La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre les l'employeur et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

 

II.1.5) Valeur totale estimée

 

II.1.6) Information sur les lots : 

Ce marché est divisé en lots : non.

 

II.2) Description

 

II.2.1) Intitulé

 

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 

66510000

 

II.2.3) Lieu d'exécution : 

Code NUTS : FRG0

Lieu principal d'exécution : Région des Pays de la Loire à Nantes

 

II.2.4) Description des prestations : L'employeur verse aux agents une participation en direct, c'est-à-dire sur leur bulletin de paie. Son montant s'élève actuellement à 24 euro(s) brut par mois, susceptible d'évoluer à la hausse au 1er janvier 2020.

 

II.2.5) Critères d'attribution : 

Critère(s) de qualité : 

- degré effectif de solidarité entre les adhérents : Compte de résultat des transferts intergénérationnels / Pondération : 10

- moyens pour couverture effective des plus âgés et plus exposés : Information et conseil des agents/5 ; Cotisation incapacité en cas d'arrêt/2 ; gestion dématérialisée/6 ; qualité remboursement/7 / Pondération : 20

 

Coût : 

- maîtrise financière du dispositif :Politique de développement (sur 5) ; Compte de résultat prévisionnel selon le taux d'adhésion (sur 10). / Pondération : 15

- rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : Respect des conditions contractuelles (sur 10) ; Niveau de cotisation (sur 45). / Pondération : 55

 

II.2.6) Valeur estimée

 

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique : 

Durée en mois : 72

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.

Description des modalités ou du calendrier des reconductions : La convention comporte une option de reconduction de 1 fois 12 mois.

 

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

 

II.2.10) Variantes : 

Des variantes seront prises en considération : non.

 

II.2.11) Information sur les options : 

Options : oui.

Description des options : La convention comporte une option de reconduction de 1 fois 12 mois.

 

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

 

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne : 

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

 

II.2.14) Informations complémentaires

 

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

 

III.1) Conditions de participation

 

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

 

III.1.2) Capacité économique et financière : 

Liste et description succincte des critères de sélection : Pour les entreprises d'assurance : Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, SFCR du groupe avec l’ensemble des données de l’entreprise d’assurance portant les risques).

Pour les intermédiaires en assurance : Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.

Pour les sous-traitants en assurance (sous-traitants de l’entreprise d’assurance ou de l’intermédiaire en assurance):

Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Minimum de fonds propres de 3 millions d’Euros.

Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100%.

 

III.1.3) Capacité technique et professionnelle : 

Liste et description succincte des critères de sélection : Pour les entreprises d'assurance : Justificatif (ACPR, JORF) de l’agrément pour porter les garanties d’assurance.

Pour les intermédiaires en assurance : Attestation de l’ORIAS.

Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d’agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.

Habilitation de l’organisme d’assurance

Pour les sous-traitants en assurance

(sous-traitants de l’entreprise d’assurance ou de l’intermédiaire en assurance): Attestation de l’ORIAS (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance).

Extrait KBIS.

Habilitation de l’organisme d’assurance (ou de l’intermédiaire en assurance).

Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d’agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance des branches 1, 2 et 20.

Expertise du secteur au vu des références fournies.

 

III.1.5) Informations sur les marchés réservés

 

III.2) Conditions liées au marché

 

III.2.1) Information relative à la profession : 

La prestation est réservée à une profession déterminée : Oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : L'entreprise d'assurance :

- doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale,

- peut être représentée par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS.

 

III.2.2) Conditions particulières d'exécution

 

III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

 

III.2.4) Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peuvent être effectuées par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.

 

SECTION IV : PROCEDURES

 

IV.1) Description

 

IV.1.1) Type de procédure : Ouverte

 

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

 

IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue

 

IV.1.6) Enchère électronique

 

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : 

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.

 

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

 

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure

 

IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 11/06/2019 à 12 h 00

 

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

 

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : 

Français.

 

IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 

Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres).

IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres : 

Date : 12 juin 2019 à 09 h 00

Lieu : Région des Pays de la Loire à Nantes

 

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

 

VI.1) Renouvellement : 

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

 

VI.2) Informations sur les échanges électroniques : 

La facturation en ligne sera acceptée.

 

VI.3) Informations complémentaires : 

Conformément aux articles 40 à 42 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet gratuitement aux candidats, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ :

- d'accéder à la « plateforme » de dématérialisation des procédures lancée par la Région Pays de la Loire ;

- de télécharger gratuitement l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises ;

- de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires ;

- de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera « une offre dématérialisée ».

Remise des propositions : Seul le dépôt d'une offre par voie électronique est autorisé. Si une offre est déposée uniquement sur support physique, elle sera renvoyée à son auteur sans avoir été ouverte. Les candidats déposeront leur offre par voie électronique via le site internet accessible à l'adresse : https://marchespublics.paysdelaloire.fr

Les conditions d'utilisation de la plateforme de dématérialisation des marchés publics sont décrites à l'article 3.2 du règlement de la consultation.

Les candidats devront remettre un dossier comportant l'ensemble des éléments demandés à l'article 3.3 du règlement de la consultation.

Négociation : l'entité se réserve la possibilité de procéder à des négociations auprès des 3 candidats dont les offres sont arrivées en tête. A ce titre, il peut opérer par demande écrite, et, éventuellement, par audition, dans le respect de l'égalité de traitement de ceux-ci. Le recours à la négociation ne présente aucun caractère obligatoire.

Cas des groupements / Sous-traitance :

Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel, de membre d'un ou de plusieurs groupements ou de sous-traitant d'un candidat. Dans le cas d'un groupement, celui-ci ne pourra être qu'un groupement conjoint non solidaire. Chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées.

Date d'envoi au JOUE : 15/04/2019

 

VI.4) Procédures de recours

 

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : 

Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'Ile Gloriette BP 24111, F - 44041 Nantes cedex, Tél : +33 240994600, courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr, Fax : +33 240994658, adresse internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr

 

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation : 

Médiateur régional délégué Médiation des entreprises, 22 mail Pablo Picasso BP24209, F - 44042 Nantes cedex 1, adresse internet : http://www.mediateur-des-entreprises.fr

 

VI.4.3) Introduction de recours : 

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel : art L551-1 et suivants du code de justice administrative

Référé contractuel : art L551-13 et suivants du code de justice administrative

 

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : 

Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'Ile Gloriette BP 24111, F - 44041 Nantes cedex, Tél : +33 240994600, courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr, Fax : +33 240994658, adresse internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr