Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 25/06/2019

APPELS D'OFFRES - CDG 33 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde - Convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque santé et prévoyance

Participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011

 

Employeur public territorial

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

Ci-après dénommé le CDG 33,

SIRET : 28330003600037

Siège : Immeuble HORIOPOLIS – 25, rue du Cardinal RICHAUD - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex,

Adresse internet : http://www.cdg33.fr/

Représenté par Monsieur Roger RECORS, son Président

 

Objet des conventions de participation

 

Intitulé :

Convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque santé.

Convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

Objet : convention de participation pour la protection sociale complémentaire (santé/prévoyance)

Personnes intéressées par la convention : fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé relevant des employeurs publics territoriaux qui adhérent à la convention de participation.

Texte en application duquel la convention est conclue : décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Caractéristiques principales de la convention (santé/prévoyance) :

  • Nature : la convention définit les modalités de la participation des employeurs publics territoriaux à la garantie objet de la convention de participation. Elle est accompagnée d’un contrat collectif d’assurance à adhésions facultatives des employeurs et des agents,
  • Risque garanti : santé/prévoyance.
  • Valeur annuelle estimée de la participation financière : selon les montants de participation décidés par les employeurs publics territoriaux,
  • Durée : six ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. La convention est renouvelable une année pour motif d’intérêt général.
  • Versement de la participation : directement aux agents.
  • Lieu d’exécution: département de la Gironde (33).


 

 

Procédure de sélection de l’organisme d’assurance

 

Avis de publicité

Publication de l’avis d’appel public à concurrence :

Publication habilitée à recevoir des annonces légales :

DILA - BOAMP

01.03.2019

Publication spécialisée dans le secteur des assurances :

La tribune de l’assurance

01.03.2019

Publication au Journal Officiel de l’Union Européenne :

JOUE

01.03.2019

 

Date limite de présentation des offres de candidature : 15/04/2019.

 

Critères d’attribution

 

Examen des critères (article 18 du décret 2011-1474 et règlement de consultation) :

  • Examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles, selon les niveaux minima de capacité indiqués dans le règlement de consultation,
  • Examen des principes de solidarité fixés au titre IV du décret n°2011-1474,
  • Examen des critères suivants selon leur pondération respective :

Les critères des tableaux ci-après par convention :

CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE PREVOYANCE

Grille de sélection des offres

Critères

 

Points

Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé :

 

 

 

50

Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents :

 

 

 

10

Critère 3 : maîtrise financière du dispositif :

 

 

 

20

Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques :

 

 

 

 

20

Total

 

100





 CONVENTION DE PARTICIPATION  RISQUE SANTE

Grille de sélection des offres

Critères

 

Points

Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé :

 

 

50

Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents :

 

 

10

Critère 3 : maîtrise financière du dispositif :

 

 

20

Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques :

 

 

 

20

Total

 

100

       

 

Nombre de candidatures reçues

 

SANTE

5

PREVOYANCE

5

 

 

 

Attribution des Conventions de participation

Date de l’avis du Comité technique : Avis favorable du Comité technique près le CDG 33 en date du 18/05/2019

Date de la délibération du Conseil d’administration du CDG 33 : 19/06/2019

Organisme d’assurance en faveur duquel une décision d’attribution a été prise :

 

SANTE

PREVOYANCE

RAISON SOCIALE

IPSEC

TERRITORIA MUTUELLE

QUALITE JURIDIQUE

INSTITUTION PARITAIRE REGIE PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

MUTUELLE CODE DE LA MUTUALITE

REPRESENTE PAR

Monsieur Jérome SABOURIN, Directeur Général

Monsieur Robert CHICHE, Président

ADRESSE

16/18 Place du Général Catroux Paris 17 -75848 PARIS CEDEX 1

18/20 rue Léo Lagrange – CS 79650 – 79061 NIORT

Renseignements complémentaires

 

Procédure de recours :

Instance chargée des procédures de recours :

 

Nom officiel : Tribunal administratif de Bordeaux

Adresse : 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX France

Adresse internet : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/

 

Date d’attribution du marché : 19/06/2019

Date d’envoi du présent avis : 25/06/2019