Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 09/07/2019

APPEL D'OFFRES - VILLE DE CENON - Conclusion et exécution de 2 conventions de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance

 

 

 

 

 

 

Département(s) de publication : 33

  1. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1)

 

NOM ET ADRESSES

   

Commune de Cenon, 1 Avenue Carnot q, Point(s) de contact : service achats marchés publics, 33150, Cenon, F, Téléphone : (+33) 5 57 80 70 82, Courriel : service.achats@ville-cenon.fr, Fax : (+33) 5 56 86 72 50, Code NUTS : FRI12

   

Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.ville-cenon.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.demat-ampa.fr

   

Centre communal d'action sociale de Cenon, 1 Avenue Carnot, Point(s) de contact : service achats marchés publics, 33150, Cenon, F, Courriel : service.achats@ville-cenon.fr, Code NUTS : FRI12, Adresse internet : http://www.ville-cenon.fr

I.2)

 

PROCÉDURE CONJOINTE

   

Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés :

     

I.3)

 

COMMUNICATION

   

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.demat-ampa.fr

   

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

   

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.demat-ampa.fr

I.4)

 

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

   

Autorité régionale ou locale

I.5)

 

ACTIVITÉ PRINCIPALE

   

Services généraux des administrations publiques

Référence de publication JOUE :  n°2019/S 130-319449 du 09/07/2019

 

 

Section II : Objet

II.1)

 

ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1)

Intitulé : Conclusion et exécution de 2 conventions de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance accompagnées de leur contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives

   

Numéro de référence : 2019-28CONV

II.1.2)

Code CPV principal :

   

Descripteur principal : 66510000

   

Descripteur supplémentaire :

II.1.3)

Type de marché

   

Services

II.1.4)

Description succincte : Conclusion et exécution de 2 conventions de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance (une par l'employeur), accompagnées de leur contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclues entre les employeurs et l'organisme d'assurance retenu. Cette procédure n'est pas un marché public. Les conventions mises en œuvre devront être conformes aux dispositions du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. La participation de l’employeur est de 24 000 à 33 600 euros par an ; soit de 144 000 à 201 600 euros pour les 72 mois. 570 agents au global.Chaque employeur territorial conclut une convention spécifique avec le même assureur pour les deux entités. Agents concernés : fonctionnaires, stagiaires, agents de droit public et de droit privé actifs de l'employeur public territorial.

II.1.5)

Valeur totale estimée :

   

Valeur hors TVA :  euros

II.1.6)

Information sur les lots :

   

Ce marché est divisé en lots : non

     
     
     
 

Mots descripteurs : Assurance

 

II.2)

 

DESCRIPTION

II.2.1)

Intitulé :

   

Lot nº :

II.2.2)

Code(s) CPV additionnel(s)

   

Code CPV principal : 66510000

   

Descripteur supplémentaire :

II.2.3)

Lieu d'exécution

   

Code NUTS : FRI12

   

Lieu principal d'exécution :

II.2.4)

Description des prestations : Les 2 employeurs publics territoriaux de CENON (commune et CCAS) souhaitent mettre en place à compter du 01/01/2020 des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance au bénéfice de leurs 570 agents titulaires et contractuels. Valeur de la participation mensuelle versée aux agents adhérents : 10 euros Description succincte des conventions : - Nature : les conventions définissent les modalités de participation des employeurs publics territoriaux à la garantie prévoyance. - Durée : six ans à compter du 01/01/2020 - Modalités de rémunérations des conventions : le prestataire facture le montant des cotisations à l’employeur concerné - Lieu d’exécution des conventions : Cenon

II.2.5)

Critères d'attribution

     
   

critères énoncés ci-dessous

   
   

Critère de qualité
     1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 50
     2. Degré effectif de solidarité entre les adhérents / Pondération : 5
     3. Maitrise financière du dispositif / Pondération : 20
     4. Moyens pour assurer une couverture effective des plus agés et des plus exposés aux risques / Pondération : 5
     5. Qualité de gestion / Pondération : 20

   
   

Prix :
     1. Prix / Pondération : 50

   

II.2.6)

Valeur estimée

   
   

Valeur hors TVA :  euros

   

II.2.7)

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

   
   

Durée en mois : 72

   
   

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non

   
   

Description des modalités ou du calendrier des reconductions :

   

II.2.9)

Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

   
   

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :

   

II.2.10)

Variantes

   
   

Des variantes seront prises en considération : non

   

II.2.11)

Information sur les options

   
   

Options : non

   

II.2.12)

Informations sur les catalogues électroniques

   

II.2.13)

Information sur les fonds de l'Union européenne

   
   

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

   
   

Identification du projet :

   

II.2.14)

Informations complémentaires : Les candidats devront obligatoirement utiliser les documents mis à leur disposition dans le dossier. Chaque pièce dont la signature est requise doit l’être par une personne habilitée à engager le candidat.

   
 

Mots descripteurs : Assurance

 

 

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)

 

CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1)

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

   

Liste et description succincte des conditions : Liste et description succincte des conditions : Le dossier de candidature et le dossier d'habilitation joints au dossier devront être complétés et signés. Attestation sur l'honneur condamnation, travail illégal, obligation emploi des travailleurs handicapés ou assimilés, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, situation fiscale et sociale, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

III.1.2)

Capacité économique et financière

   

Liste et description succincte des critères de sélection : Liste et description succincte des critères de sélection : - Copie du bilan et du compte de résultat pour l'organisme d'assurance et les intermédiaires d'assurances -Chiffres d'affaires des trois derniers exercices comme mentionné dans le dossier de candidature

   

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.3)

Capacité technique et professionnelle

   

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Copie de l'extrait du journal officiel attestant des agréments, ou attestation délivrée par l'ACPR (Organismes d'assurance) - Attestation délivrée par l'ORIAS (Intermédiaires d'assurance) - Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années - Copie de l'état C6 adressé à l'ACPR (organismes d'assurance) - Attestation à jour de l'assurance RC professionnelle et garantie financière

   

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.5)

Informations sur les marchés réservés :

III.2)

 

CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ

III.2.1)

Information relative à la profession

   

La prestation est réservée à une profession déterminée

   

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Organisme ou intermédiaires d'assurance

III.2.2)

Conditions particulières d'exécution :

     

III.2.3)

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

 

III.2.4)

Marché éligible au MPS

 
   

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

 

 

 

Section IV : Procédure

IV.1)

 

DESCRIPTION

IV.1.1)

Type de procédure

   

Procédure ouverte

IV.1.3)

Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

   

Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :

IV.1.4)

Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue

IV.1.5)

Information sur la négociation

IV.1.6)

Enchère électronique :

IV.1.8)

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

   

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non

IV.2)

 

RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.1)

Publication antérieure relative à la présente procédure

   

Numéro de l'avis au JO série S :

IV.2.2)

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

   

26  août 2019 - 12:30

IV.2.3)

Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés

   

Date :

IV.2.4)

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

   

français

IV.2.6)

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

   

L'offre doit être valable jusqu'au :

   

ou

   

Durée en mois : (A compter de la date limite de réception des offres)

IV.2.7)

Modalité d'ouverture des offres

   

Date : 26 août 2019 - 14:00

   

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

 

 

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1)

 

RENOUVELLEMENT

   

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

   

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

VI.2)

 

INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3)

 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

   

Cette procédure n'est pas un marché public, l'interlocuteur se réserve la possibilité de procéder à des négociations auprès des trois candidats dont les offres sont arrivées en tête. Le recours à la négociation ne présente aucun caractère obligatoire. Cette procédure est dématérialisée. Les réponses devront parvenir sur le profil acheteur www.demat-ampa. Les informations sont mentionnées dans le règlement de consutlation. Vi.3 Informations complémentaires : Rajout des sous critères de jugement des offres : 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé – 50 % (Respect du cahier des charges : 10 %, Niveau de cotisation/prestations : 35 ¨%, Evolutions tarifaires : 5 %) 2. Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques – 5 % (assistance en cas d’arrêt de travail : 1 %, Prise en charge de la gestion et du suivi des dossiers en cours, en lien avec l’ancien assureur qui a déjà provisionné l’argent : 1 %, Exonération des cotisations en cas d’arrêt de travail : 1 %, Exonération du questionnaire médical : 1 %, Actions de prévention : 1 %) 3. Qualité de gestion – 20 % (Equipe dédiée pour les contacts avec la DRH et les agents, localisation de l’équipe : 10 %, Certification(S) qualité et RSE : 2 %, Diversité des moyens de communication : 8 %) 4. Degré effectif de solidarité entre les adhérents – 5 % (compte de résultat des transferts intergénérationnels et autres éléments : 5 %) 5..maitrise financière du dispositif – 20 % (note décrivant la politique de développement : 4 %, Prévisionnel d’adhésion : 8 %, compte de résultat prévisionnel : 8 %)

VI.4)

 

PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1)

Instance chargée des procédures de recours :

   

Tribunal administatif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490, 33060, Bordeaux, F, Téléphone : (+33) 5 56 99 38 00, Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr, Fax : (+33) 5 56 25 39 03

VI.4.2)

Organe chargé des procédures de médiation :

   

Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux, 103 bis rue Belleville, 33063, Bordeaux, F, Téléphone : (+33) 5 56 69 27 18, Courriel : jean-louis.barbaud@direcct.gouv.fr

VI.4.3)

Introduction de recours :

VI.4.4)

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

   

Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490, 33060, Bordeaux, F, Téléphone : (+33) 5 56 99 38 00, Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr, Fax : (+33) 5 56 25 39 03, Adresse internet : http://www.tribunal-administratif