Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 15/07/2019

APPPEL D'OFFRES - NORD LE DEPARTEMENT - Conventions de participation - Risque prévoyance et risque santé

 

 

 

 

 

 

 

 

AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ

 

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

 

  • Nom et adresses : Conseil départemental du nord, point(s) de contact : DAJAP, 51 rue gustave delory, F - 59047 Lille, Tél : +33 359735070, courriel : PAP-FS@lenord.fr, Fax : +33 359735059

Code NUTS : FRE11

Code d'identification national : 22590001801244

Adresse(s) internet :

Adresse principale : http://www.lenord.fr

Adresse du profil d'acheteur : https://marchespublics.lenord.fr/

I.2) Procédure conjointe

  • Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
  • Activité principale : Services généraux des administrations

 

SECTION II : OBJET

 

  • Etendue du marché
    • Intitulé : Conventions de participation - Risque prévoyance (lot 1) et risque santé (lot 2) Numéro de référence : 201900408
    • Code CPV principal : 66510000
    • Type de marché :
    • Description succincte : Le Département du Nord a décidé de renouveler à compter du 1er janvier 2020, au bénéfice de ces 8 500 agents, les conventions de participation portant sur les risques de prévoyance et de santé régies par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. La présente consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance (Lot 1) et d'une convention de participation pour le risque santé (Lot 2), accompagnées de leur contrat collectif d'assurance respectif à adhésions facultatives, conclues entre le Département du Nord et les organismes d'assurance retenus à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret n°2011-1474 du 8 novembre

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : oui.

  • Valeur totale finale du marché (hors TVA) : 0.01 euros

 

II.2) Description

  • Intitulé : Convention de participation - risque prévoyance

Lot n° : 1

  • Code(s) CPV additionnel(s) :

66510000

II.2.3) Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRE11

  • Description des prestations : Convention de participation - risque prévoyance

II.2.5) Critères d'attribution :

Critère(s) de qualité :

  • Critère 2 : Degré effectif de solidarité entre les adhérents / Pondération : 10
  • Critère 3 : Maitrise financière du dispositif / Pondération : 15
  • Critère 4 : Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 20

Coût :

  • Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 55

II.2.11) Information sur les options :

Options : non.

II.2.13)  Information sur les fonds de l'Union européenne :

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

II.2.14)  Informations complémentaires

 

  • Description
    • Intitulé : Convention de participation - Risque santé

Lot n° : 2

 

  • Code(s) CPV additionnel(s) :

66510000

II.2.3) Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRE11

  • Description des prestations : Convention de participation - Risque santé

II.2.5) Critères d'attribution :

Critère(s) de qualité :

  • Critère 2 : Degré effectif de solidarité entre les adhérents / Pondération : 10
  • Critère 3 : Maitrise financière du dispositif / Pondération : 15
  • Critère 4 : Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 20

Coût :

  • Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 55

II.2.11) Information sur les options :

Options : non.

II.2.13)  Information sur les fonds de l'Union européenne :

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

II.2.14)  Informations complémentaires SECTION IV : PROCEDURE

  • Description
    • Type de procédure : Ouverte

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique IV.1.6) Enchère électronique

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non.

IV.2)  Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1) Publication antérieure concernant le même marché :

Numéro de l'avis au JO série S : 2019/S065-152128 - Date de publication : 02 avril 2019

IV.2.8) Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique

  • Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

 

SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHE

 

Marché n° : 2019506386

Lot n° : 1

Intitulé : Convention de participation - risque prévoyance Un marché/lot est attribué : oui.

V.2) Attribution du marché

  • Date de conclusion du marché : 01 juillet 2019

V.2.2) Informations sur les offres :

Nombre d'offres reçues : 3

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : oui.

V.2.3) Nom et adresse du titulaire :

COLLECTEAM, 13 rue Croquechataigne, F - 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN, code NUTS : FRB06

Le titulaire est une PME : oui.

V.2.3) Nom et adresse du titulaire :

IPSEC (cotraitant), 16-18 Place du Général Catroux, F - 75848 PARIS cedex 17, code NUTS : FR101 Le titulaire est une PME : oui.

  • Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) : Valeur totale du marché/du lot : 0.01 euros

V.2.5) Information sur la sous-traitance :

Le marché est susceptible d'être sous-traité : non.

 

SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHE

 

Marché n° : 2019506387

Lot n° : 2

Intitulé : Convention de participation- risque santé Un marché/lot est attribué : oui.

V.2) Attribution du marché

  • Date de conclusion du marché : 01 juillet 2019

V.2.2) Informations sur les offres :

Nombre d'offres reçues : 6

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : oui.

V.2.3) Nom et adresse du titulaire :

ALTERNATIVE COURTAGE, 1-3 rue Ampère, F - 18000 BOURGES, code NUTS : FRB01

Le titulaire est une PME : oui.

V.2.3) Nom et adresse du titulaire :

Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (cotraitant), 3 Rue Franklin CS 30036, F - 93108 MONTREUIL cedex, code NUTS : FR106

Le titulaire est une PME : oui.

V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) :

Valeur totale du marché/du lot : 0.01 euros

V.2.5) Information sur la sous-traitance :

Le marché est susceptible d'être sous-traité : non.

 

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

 

  • Informations complémentaires : Le présent contrat a fait l'objet d'une publication :

- au BOAMP annonce n° 19-49990 du 28/03/2019

  • à La Tribune de l'Assurance paru le 01/04/2019

VI.4)  Procédures de recours

  • Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, F - 59014 Lille cedex, Tél : +33 359542342, courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr, Fax : +33 359542445, adresse internet : http://lille.tribunal-administratif.fr/  VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis :

Référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative) :

Après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité.

Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.

Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié.

Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'Etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, n°358994):

Les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses règlementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « Legifrance - le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ».

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :