Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 19/07/2019

APPPEL D'OFFRES - VILLE DE NOISY LE GRAND - Conclusion et exécution de conventions de participation pour le risque prévoyance et pour le risque santé

AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - PROCÉDURE FORMALISÉE

AVIS DE MARCHÉ

 

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

 

I.1) Nom et adresses : Commune de Noisy-le-Grand, point(s) de contact : Service de la commande publique,

Hôtel de ville - place de la libération - BP 49, F - 93160 Noisy-le-Grand, Tél : +33 145925813, courriel : Service.commande.publique@ville-noisylegrand.fr

Code NUTS : FR106

 

Adresse(s) internet :

Adresse principale : http://www.noisylegrand.fr

Adresse du profil d'acheteur :

https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=351007&orgAcronyme=e9l

 

I.1) Nom et adresses : CCAS de Noisy-le-Grand, Place de la Libération, F - 93160 Noisy-le-Grand, courriel : Ccas@ville-noisylegrand.fr

Code NUTS : FR106

 

Adresse(s) internet :

Adresse principale : https://www.noisylegrand.fr

 

I.2) Procédure conjointe :

Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe.

 

I.3) Communication :

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :

https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=351007&orgAcronyme=e9l

 

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).

 

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :

https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=351007&orgAcronyme=e9l

 

I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale

 

I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.

 

 

SECTION II : OBJET

II.1) Etendue du marché

 

II.1.1) Intitulé : Conclusion et exécution de conventions de participation pour le risque prévoyance et pour le risque santé

Numéro de référence : 1900035

 

II.1.2) Code CPV principal : 66512000

 

II.1.3) Type de marché : Services.

 

II.1.4) Description succincte : Conclusion et exécution de conventions de participation pour le risque prévoyance et pour le risque santé pour les besoins de la commune de Noisy-le-Grand et le CCAS de la commune de Noisy-le-Grand. Cet avis d'appel public la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne des conventions de participation (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)

 

II.1.5) Valeur totale estimée

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.

 

II.2) Description

 

II.2.1) Intitulé : Conclusion et l'exécution de deux conventions de participation pour le risque prévoyance

 

Lot n° : 1

 

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 66512000

 

II.2.3) Lieu d'exécution :

Code NUTS : FR106

Lieu principal d'exécution : Commune de Noisy-le-Grand

 

II.2.4) Description des prestations : Conclusion et exécution de deux conventions de participation pour le risque prévoyance (une par employeur) accompagnées de leur contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre les employeurs et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La participation de l'employeur est de 10 euro(s) par mois pour la prévoyance qu'il s'agisse d'un agent de la ville ou du CCAS.

Agents concernés : pour la Commune de Noisy-le-Grand 2165 agents (1193 fonctionnaires et 972 contractuels dont 305 permanents et 667 non permanents horaires), et pour le CCAS de la commune de Noisy-le-Grand 30 agents.

 

II.2.5) Critères d'attribution :

Critère(s) de qualité :

- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 50

- Degré effectif de solidarité entre les adhérents / Pondération : 10

- Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 20

Coût :

- Maîtrise financière du dispositif / Pondération : 20

 

II.2.6) Valeur estimée

 

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :

Durée en mois : 72

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.

 

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

 

II.2.10) Variantes :

Des variantes seront prises en considération : non.

 

II.2.11) Information sur les options :

Options : oui

Description des options :

Option 1 : pack prévoyance avec régime indemnitaire maintenu à 95 % au-delà de 6 mois.

Option 2 : pack à la carte avec régime indemnitaire maintenu à 95 % au-delà de 6 mois.

 

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

 

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

 

II.2.14) Informations complémentaires : Les garanties demandées sont détaillées dans le cahier des charges.

 

 

II.2) Description

 

II.2.1) Intitulé : Conclusion et l'exécution de deux conventions de participation pour le risque santé

 

Lot n° : 2

 

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 66512000

 

II.2.3) Lieu d'exécution :

Code NUTS : FR106

Lieu principal d'exécution : Commune de Noisy-le-Grand

 

II.2.4) Description des prestations : Conclusion et exécution de deux conventions de participation pour le

risque santé (une par employeur) accompagnées de leur contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclues entre les employeurs et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La participation de l'employeur est de :

- 20 euro(s) par mois pour un agent de catégorie C

- 15 euro(s) par mois pour un agent de catégorie B

- 10 euro(s) par mois pour un agent de catégorie A

qu'il s'agisse d'un agent de la ville ou du CCAS.

Agents concernés : pour la Commune de Noisy-le-Grand 2165 agents (1193 fonctionnaires et 972 contractuels dont 305 permanents et 667 non permanents horaires), et pour le CCAS de la commune de Noisy-le-Grand 30 agents.

 

II.2.5) Critères d'attribution :

Critère(s) de qualité :

- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 55

- Degré effectif de solidarité entre les adhérents / Pondération : 10

- Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 20

Coût :

- Maîtrise financière du dispositif / Pondération : 15

 

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :

Durée en mois : 72

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.

 

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

 

II.2.10) Variantes :

Des variantes seront prises en considération : non.

 

II.2.11) Information sur les options :

Options : non.

 

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

 

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

 

II.2.14) Informations complémentaires : Les garanties demandées sont détaillées dans le cahier des charges.

 

 

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions :

Le cadre de réponse du dossier de candidature propre à chaque lot dûment complété ainsi que :

 

Pour les entreprises d'assurance :

- Justificatif (ACPR, JORF) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance

- Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années

- Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, SFCR du groupe avec l'ensemble des données de l'entreprise d'assurance portant les risques)

 

Pour les intermédiaires en assurance :

- Attestation de l'ORIAS

- Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.

- Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années

- Habilitation de l'organisme d'assurance

 

Pour les sous-traitants en assurance (sous-traitants de l'entreprise d'assurance ou de l'intermédiaire en assurance) :

- Attestation de l'ORIAS (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance)

- Extrait KBIS de moins de 3 mois

- Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années

- Habilitation de l'organisme d'assurance (ou de l'intermédiaire en assurance)

 

III.1.2) Capacité économique et financière :

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros.

 

III.1.3) Capacité technique et professionnelle :

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Garantie professionnelle :

- Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.

- Expertise du secteur au vu des références fournies.

Garantie prudentielle :

- Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100%.

 

III.1.5) Informations sur les marchés réservés

 

III.2) Conditions liées au marché

 

III.2.1) Information relative à la profession :

La prestation est réservée à une profession déterminée : Oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

L'organisme d'assurance :

- doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale,

- peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS.

 

III.2.2) Conditions particulières d'exécution

 

III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

 

III.2.4) Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.

 

 

 

SECTION IV : PROCEDURES

IV.1) Description

IV.1.1) Type de procédure : Ouverte

 

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

 

IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue

 

IV.1.6) Enchère électronique

 

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non.

 

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

 

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure

 

IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 04/09/2019 à 12 h 00

 

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

 

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français.

IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres).

 

IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres :

Date : 04 septembre 2019 à 13 h 00

 

 

 

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

 

VI.2) Informations sur les échanges électroniques

VI.3) Informations complémentaires :

Référence Maximilien: 1900035; référence DCE commune : 2019_056.

Pour chaque lot, les conventions de participation sont conclues pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2020. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

Négociation : l'entité se réserve la possibilité de procéder à des négociations auprès des 3 candidats dont les offres sont arrivées en tête. A ce titre, il peut opérer par demande écrite, et, éventuellement, par audition, dans le respect de l'égalité de traitement de ceux-ci. Le recours à la négociation ne présente aucun caractère obligatoire.

Remise des offres : la réponse électronique est obligatoire. Les conditions et modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation.

La signature des documents est possible dès le dépôt de la réponse mais n'est pas obligatoire.

Le contenu des offres à remettre pour chaque lot est détaillé dans le RC.

Pour pouvoir être destinataires des éventuelles modifications et précisions qui seraient apportées aux documents de la consultation, il est vivement conseillé aux candidats de s'identifier avant de télécharger le dossier de consultation, dans les conditions prévues par le profil d'acheteur.

Modalités de paiement de l’assureur : paiement mensuel par virement.

 

 

VI.4) Procédures de recours

 

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, F - 93100 Montreuil-sous-Bois, Tél : +33 149202000, courriel : Greffe.ta-montreuil@juradm.fr, adresse internet : http://montreuil.tribunal-administratif.fr/

 

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

 

VI.4.3) Introduction de recours

 

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Commune de Noisy-le-Grand - service des affaires juridiques, Hôtel de ville de Noisy-le-Grand - BP 49, F -

93160 Noisy-le-Grand, Tél : +33 145927506, courriel : Service.juridique@ville-noisylegrand.fr

 

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 17 juillet 2019