Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 24/07/2019

APPEL D'OFFRES - COMMUNE DE LAMBERSART _Conventions de participation pour la mise en œuvre de couvertures complémentaires de frais de santé et de prévoyance au profit des agents de la Ville et du CCAS de Lambersart

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet

Conventions de participation pour la mise en œuvre de couvertures complémentaires de frais de santé et de prévoyance au profit des agents de la Ville et du CCAS de Lambersart

Référence

19AS-CP-626024

Type de marché

Services

Mode

Procédure adaptée

Code NUTS

FRE11

DESCRIPTION

La présente consultation est passée en application du Décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011, et a pour objet, le passage de convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de frais de santé et le passage d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Ville et du CCAS de Lambersart à compter du 1er janvier 2020.
Ce projet sera mis en œuvre à compter de la date de notification des contrats d’assurances collectifs complémentaires de frais de santé et/ou de prévoyance à adhésion facultative pour un démarrage effectif des prestations au 1er janvier 2020.

Code CPV principal

71317200 - Services de santé et de sécurité

Forme

Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées

Lots

Libellé

Estimé € HT

Mini € HT

Maxi € HT

N° 1

Risque Frais de santé

 

 

 

N° 2

Risque Prévoyance

 

 

 

 

Conditions relatives au contrat

Forme juridique

En cas de groupement conjoint, la recevabilité administrative des candidats est analysée pour chaque opérateur économique. Lorsque le candidat se présente sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces et documents susmentionnés (DC2 et documents annexés).

 

Conditions de participation

 

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

 

La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Ne peuvent candidater que les organismes visés à l’article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
50 % : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
5 % : Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques
15 % : Moyens de gestion proposés
15 % : Maîtrise financière du dispositif
15 % : Degré effectif de solidarité

Renseignements

Correspondre avec l'Acheteur
administratifs et techniques
Ville de Lambersart
Achats Publics
19 avenue Clemenceau
BP 90019 59831 LAMBERSART
Tél : 03 59 01 65 51 - Fax : 03 20 08 44 02
correspondre@aws-france.com

Documents

Dossier de consultation sur demande :
Ville de Lambersart
Achats Publics
19 avenue Clemenceau
BP 90019 59831 LAMBERSART
Tél : 03 59 01 65 51 - Fax : 03 20 08 44 02
correspondre@aws-france.com

Offres

Remise des offres le 11/09/19 à 11h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres.

Dépôt

 

Renseignements complémentaires

 

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

 

forme de la consultation:La présente consultation est lancée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Durée: La durée de chaque convention de participation est de 72 mois (6 ans). Elle peut être prorogée d’un an pour motif d’intérêt général.
Pour le lot 1 : Risque Santé :
Capacités Professionnelles:Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de frais de santé assurés par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ;
Niveau minimum de capacité exigé : au moins 1 200 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs complémentaires de frais de santé portant sur le même objet que la présente consultation.
Capacité financière:Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les contrats collectifs complémentaires de frais de santé, réalisés au cours des trois derniers exercices.
Niveau minimum de capacité exigé : Chiffre d'affaires minimum au titre de contrats collectifs complémentaires de frais de santé de 1 500 000 € HT
Garanties prudentielles
Pour les intermédiaires (agent général, courtier) :
- Pouvoir écrit accordé pour engager l'organisme d’assurance qu'il représente ;
- Attestation de l'ORIAS en cours de validité ;
- Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière ;
- Références de contrats groupes complémentaires de frais de santé pour des entreprises ou des collectivités employant plus de 200 salariés ou agents ;
Niveau minimum de capacité exigé : Le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 5 contrats en cours de même nature dans des structures employant à minima 200 agents ou salariés.
Pour le lot 2 : Risque Prévoyance :
Capacités Professionnelles: Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance assurés par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ;
Niveau minimum de capacité exigé : au moins 1 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs de prévoyance complémentaire portant sur le même objet que la présente consultation.
Capacité financière: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les contrats collectifs de prévoyance complémentaire, réalisés au cours des trois derniers exercices.
Niveau minimum de capacité exigé : Chiffre d'affaires minimum au titre de contrats collectifs complémentaires de prévoyance de 1 000 000 € HT
Garanties prudentielles
Pour les intermédiaires (agent général, courtier) :
- Pouvoir écrit accordé pour engager l'organisme d’assurance qu'il représente ;
- Attestation de l'ORIAS en cours de validité ;
- Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière ;
- Références de contrats groupes complémentaires de prévoyance pour des entreprises ou des collectivités employant plus de 200 salariés ou agents ;
Niveau minimum de capacité exigé : Le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 5 contrats en cours de même nature dans des structures employant à minima 200 agents ou salariés.

Recours

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lille
Greffe du Tribunal
143, rue Jacquemars Giélée
BP 2039 59014 Lille Cedex
Tél : 03 20 63 13 00 - Fax : 03 20 63 13 47
greffe.ta-lille@juradm.fr


Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Lille
Greffe du Tribunal
143, rue Jacquemars Giélée
BP 2039 59014 Lille Cedex
Tél : 03 20 63 13 00 - Fax : 03 20 63 13 47
greffe.ta-lille@juradm.fr