Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 31/07/2019

APPEL D'OFFRES - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HTE GARONNE- Marché DE PRESTATIONS DE FRAIS DE SANTE (MUTUELLE ET PREVOYANCE)

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE HAUTE GARONNE

STEPHANE CARASSOU - DIRECTEUR GENERAL

75 rue St Jean

BP 63102

31131 BALMA

Tél : 05 62 73 56 00

mèl : juridique@oph31.fr

web : http://www.oph31.fr

 

Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe

Type de pouvoir adjudicateur : Autre

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Logement et développement collectif;

 

L'avis implique un marché public.

Objet : Marché de prestations de frais de santé (Mutuelle et prévoyance)

 

Référence acheteur : PS

Type de marché : Services

Procédure : Procédure ouverte

Code NUTS : FR

Description : Il s'agit d'un marché complémentaire collective ainsi qu'un contrat assurance prévoyance à adhésion obligatoire.

Le marché couvre l'ensemble du personnel (privé et fonctionnaire) de l'OPH 31

Le lot 1 Assurance santé complémentaire collective est à adhésion facultative pour les personnels sous statut public

Le Lot 2 assurance prévoyance collective: le personnel sous statut public est exclu

Pour le lot 1 : acceptation variante : oui acceptation option oui (se reporter à la rubrique information complémentaire dudit lot et au règlement de la consultation)

Pour le lot 2 : acceptation variante : non acceptation option : non

Classification CPV :

Principale : 66512200 - Services d'assurance maladie

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI

Forme du marché : Division en lots : oui

Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.

Lot N° 1 - ASSURANCE SANTE COMPLEMENTAIRE COLLECTIVE - CPV 66512200

Assurance santé complémentaire collective

Durée à compter du 01/01/20

Acceptation des variantes : Non

Options : Non

Reconductions : Non

Acceptation Variantes : oui

Options : oui

Prise en charge des dépassement honoraires des médecins et chirurgiens non DPTAM Pour le lot 1

Lot N° 2 - ASSURANCE PREVOYANCE COLLECTIVE - CPV 66512000

Assurance prévoyance collective

Durée à compter du 01/01/20

Acceptation des variantes : Non

Options : Non

Reconductions : Non

Acceptation variantes : non

Options : non

Conditions relatives au contrat

Conditions particulières d'exécution :

NON

Conditions de participation

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au

registre du commerce ou de la profession :

Liste et description succincte des conditions :

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant

celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L.

5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés

- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R.

3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article

  1. 8222-5-3° du code du travail)

- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat

attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article

  1. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents

- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une

organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.

- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible

à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à

l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être

accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté

- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail

- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus

Pour les assureurs :Agrément délivré pour présenter les opérations d'assurances ;

Pour l'intermédiaire : mandat de la compagnie: attestation d'assurances professionnelle : attestation de garantie financière

Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures,

services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Attestation d'assurances et de caution financière conforme au Code des Assurances

Référence professionnelle et capacité technique :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel

d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours

des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée

d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.

- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et

financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre

- Attestation de l'ORIAS pour les personnes intermédiaires

- Agrément en tant que compagnie d'assurances, mutuelle ou institution de prévoyance

En cas de groupement, il devra être fourni un DC1 commun ou groupement, et par chacun des membres du groupement les pièces mentionnées ci-avant

De même, l’intermédiaire d’assurance qui présente la candidature d’une société d’assurance doit

fournir les documents exigés pour la candidature tant pour la société représentée que pour luimême.

Marché réservé : NON

La prestation est réservée à une profession déterminée.

Compagnies ou mutuelle d'assurances

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : NON

Critères d'attribution :

Lot n° 1 : ASSURANCE SANTE COMPLEMENTAIRE COLLECTIVE

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération

60% Valeur technique de l'offre 40% Prix

Lot n° 2 : ASSURANCE PREVOYANCE COLLECTIVE

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération

40% Valeur technique de l'offre 60% Prix

Remise des offres : 23/09/19 à 12h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Validité des offres : 180 mois, à compter de la date limite de réception des offres.

Modalités d'ouverture des offres :

Date : le 27/09/19 à 10h00

Lieu : BALMA

Renseignements complémentaires :

Il s'agit d'un marché périodique : OUI

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse - Cedex 07, Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40, mèl : greffe.ta-toulouse@juradm.fr

Envoi à la publication le : 26/07/19

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26/07/19

 

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée