Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 26/07/2019

AVIS D ATTRIBUTION -Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la VENDEE - Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance

Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance

Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011

1.    Entité ayant lancé la consultation

 

Nom officiel : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la VENDEE - CDG85

65, rue KEPLER - 85000 LA ROCHE-SUR-YON

Représentée par son président, Monsieur Joseph MERCERON.

2.    Objet de la convention de participation

 

Intitulé : convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

Objet : renouvellement de la convention de participation pour le 01 janvier 2020

Personnes intéressées par la convention : fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé actifs relevant des employeurs publics territoriaux qui adhérent à la convention de participation.

Texte en application duquel la convention est conclue : décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Caractéristiques principales de la convention :

  • Nature : la convention définit les modalités de la participation des employeurs publics territoriaux à la garantie objet de la convention de participation. Elle est accompagnée d’un contrat collectif d’assurance à adhésions facultatives des employeurs et des agents,
  • Risque garanti : prévoyance.
  • Valeur annuelle estimée de la participation financière : selon les montants de participation décidés par les employeurs publics territoriaux,
  • Durée : six ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. La convention est renouvelable une année pour motif d’intérêt général.
  • Versement de la participation : directement aux agents.
  • Lieu d’exécution: département de la Vendée (85).

 

  1. Procédure de sélection de l’organisme d’assurance

 

  • Avis de publicité

Publication de l’avis d’appel public à concurrence :

Publication habilitée à recevoir des annonces légales :

12/02/2019

Publication spécialisée dans le secteur des assurances :

12/02/2019

Publication au Journal Officiel de l’Union Européenne :

15/02/2019

 

Date limite de présentation des offres de candidature : 18/04/2019 à 12h.

 

  • Critères d’attribution

Examen des critères (article 18 du décret 2011-1474 et règlement de consultation) :

  • Examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles, selon les niveaux minima de capacité indiqués dans le règlement de consultation,
  • Examen des principes de solidarité fixés au titre IV du décret n°2011-1474,
  • Examen des critères suivants selon leur pondération respective :

RISQUE PREVOYANCE

Grille de sélection des offres

Critères

 

Points

Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé :

Respect des conditions contractuelles 

Niveau de cotisation

 

10

40

50

Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents :

Compte de résultat des transferts intergénérationnels

 

10

10

Critère 3 : maîtrise financière du dispositif :

Politique de développement

Plafonds de majoration des cotisations

Compte de résultat prévisionnel selon le taux d’adhésion

 

5

5

10

20

Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques :

Information et conseil auprès des agents

Cotisation incapacité en cas d’arrêt de travail

Gestion dématérialisée

Qualité des remboursements

 

 

5

1

7

7

20

Total

 

100

 

Nombre de candidatures reçues : 6

4.    Attribution de la convention de participation

 

Date de l’avis du Comité Technique (CT) :

  • CT du CDG de la FPT de la Vendée : 20/06/2019.

Date de la délibération de la convention :

  • Conseil d’administration du 25/06/2019.

Organisme d’assurance en faveur duquel une décision d’attribution a été prise :

  • Raison sociale : TERRITORIA MUTUELLE
  • Représenté par : Monsieur CHICHE Robert, président du Conseil d’Administration
  • Adresse : 20 avenue Léo Lagrange – CS 79650 – 79061 NIORT CEDEX 9

5.    Section 5 : Renseignements complémentaires

 

Procédure de recours : instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours :

  • Tribunal administratif de Nantes
  • Adresse : 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111 - 44041 Nantes Cedex
  • Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr

Date d’envoi du présent avis :