Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 03/09/2019

APPEL D'OFFRES - Groupement d'intérêt public (GIP) RESAH - Protection sociale complémentaire pour les risques «santé» et «prévoyance» des agents publics actifs et retraités du GIP Resah

Annonce à transmettre

 
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Groupement d'intérêt public (GIP) Resah
 
Correspondant : Mme Aurélie BARRE, RESAH, 47, rue de Charonne, 75011 Paris, tél. : 01 55 78 54 54, courriel : A.barre@resah.fr, adresse internet : http://www.resah.fr/, adresse internet du profil acheteur : https://plateforme.achat-hopital.com
 
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
• Santé
 
Objet du marché : L'objet de la consultation est d'assurer la protection sociale complémentaire pour les risques «santé» et «prévoyance» (à l'exception des risques décès, suivant le principe du couplage obligatoire partiel) des agents publics actifs et retraités du GIP Resah. La consultation ne donne pas lieu à la conclusion d'un marché public ou d'un autre contrat de la commande publique mais à une convention de référencement soumise au décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007.
 
Catégorie de services : 6a
 
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
• Objet principal : 66510000
 
Lieu d'exécution et de livraison : France métropolitaine (Corse incluse) et DROM.
 
La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC.
 
Caractéristiques principales :
• Des variantes seront-elles prises en compte : non
• L'objet de la consultation est d'assurer la protection sociale complémentaire pour les risques «santé» et «prévoyance» (à l'exception des risques décès, suivant le principe du couplage obligatoire partiel) des agents publics actifs et retraités du GIP Resah. La consultation ne donne pas lieu à la conclusion d'un marché public ou d'un autre contrat de la commande publique mais à une convention de référencement soumise au décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007.
Le référencement concerne l'ensemble des agents publics, soit les actifs ayant signé un contrat de travail (d'agent non titulaire ou de détachement) ainsi que les retraités, du GIP Resah. Effectifs physiques au 1er juillet 2019 : 110 agents dont 12 fonctionnaires, 98 contractuels et aucun retraité.
Le Resah entend référencer un seul organisme de référence.
La Convention de référencement est conclue pour une durée de 7 ans ferme à compter du 01/01/2020 ou de sa date de signature si elle est plus tardive. Cette durée peut être prolongée pour une durée d'un an maximum pour motif d'intérêt général conformément à l'article 10 du décret n°2007-1373, par décision écrite du Resah notifiée à l'organisme de référence dans les 3 mois précédant l'échéance de la convention.
Le montant annuel de la participation financière du Resah est estimé à 50.000 euro(s). La participation du Resah sera versée directement à l'organisme de référence après réception des documents que ce dernier doit lui communiquer.
 
Prestations divisées en lots : non
 
Durée du marché ou délai d'exécution : 84 mois à compter de la notification du marché
 
Date prévisionnelle de début des prestations (Marché de fournitures/services) : 01 janvier 2020
 
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Décret n°2007-1373
 
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non
 
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
 
Conditions de participation :
• Capacité économique et financière - références requises : Chiffre d'affaires moyen sur les 3 derniers exercices (cotisations) toutes branches de risque concernées confondues
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Chiffre d'affaires moyen sur les 3 derniers exercices (cotisations) toutes branches de risque concernées confondues, supérieur à 2.000.000 euro(s).
• Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Nombre moyen d'adhérents/souscripteurs sur les 3 derniers exercices clos, toutes branches de risque concernées confondues

Agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel pour toutes les branches de risques concernés par la Convention de référencement, pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France).
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Nombre moyen d'adhérents/souscripteurs sur les 3 derniers exercices clos, toutes branches de risque concernées confondues, supérieur à 5.000.
 
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 
Autres renseignements demandés :
• Renseignements permettant de vérifier l'aptitude à exercer l'activité professionnelle en lien avec le référencement : copie des agréments pour les branches de risque concernées par la Convention de référencement ; copie de l'inscription à l'ORIAS dans le cas où un membre du groupement a la qualité d'intermédiaire en assurance.
• Formulaire DC1 ou équivalent (téléchargeable à partir du lien : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) complété et daté ; la rubrique F (« Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement ») n'a pas à être remplie.
• Cadre de présentation annexé au règlement de consultation joint au dossier de consultation, rempli en autant de fois que nécessaire si le candidat se présente en groupement.
 
Commentaire sur les justifications : Pour pouvoir valablement présenter leurs candidatures, les opérateurs doivent présenter les garanties suivantes:

1/ GARANTIES PROFESSIONNELLES : Nombre moyen d'adhérents/souscripteurs sur les 3 derniers exercices clos, toutes branches de risque concernées confondues, supérieur à 5.000. Pour établir qu'il remplit cette exigence, le candidat remplit le cadre de présentation 1.1 « fiche d'identité de l'organisme candidat » annexé au règlement de la consultation joint au DCE.

2/ GARANTIES FINANCIERES : Chiffre d'affaires moyen sur les 3 derniers exercices (cotisations) toutes branches de risque concernées confondues, supérieur à 2.000.000 euro(s). Pour établir qu'il remplit cette exigence, le candidat remplit le cadre de présentation 1.1 « fiche d'identité de l'organisme candidat » annexé au règlement de la consultation joint au DCE.

3/GARANTIES PRUDENTIELLES : Agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel pour toutes les branches de risques concernés par la Convention de référencement, pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France).
Remplir le cadre de présentation 1.1 « fiche d'identité de l'organisme candidat » annexé au règlement de la consultation et fournir les agréments correspondants.
 
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
 
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (y compris la cohérence des garanties et la maîtrise de l'évolution des prix) analysé notamment au regard des garanties proposées et du cadre financier (35 %)
• Degré effectif de solidarité entre les adhérents ou souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération analysé notamment au regard du programme d'activité (25 %)
• Maîtrise financière du dispositif analysé notamment au regard du programme d'activité (20 %)
• Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et les plus exposés aux risques analysé notamment au regard de la stratégie de recrutement (CRS) et des évolutions tarifaires (cadre financier) (10 %)
• Qualité de l'offre apprécié notamment au regard du CRS (10 %)
 
Type de procédure : Autres
 
Date limite de réception des offres : 21 octobre 2019 à 12 h 00
 
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
 
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : R2020-003
 
Renseignements complémentaires : La présente consultation ne donne pas lieu à la conclusion d'un marché public ou d'un autre contrat de la commande publique mais à une convention de référencement soumise aux dispositions du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007. Elle vise ainsi à ce que le Resah désigne un organisme de référence chargé d'assurer la protection sociale complémentaire pour les risques « santé » et « prévoyance » (à l'exception des risques décès, suivant le principe du couplage obligatoire partiel) des agents publics actifs et retraités du GIP Resah.
Dans les conditions précisées dans le règlement de consultation, le candidat remet, outre les pièces de candidature fixées par le présent avis et le règlement de consultation, un dossier complet comprenant les pièces ci-dessous :
- Le projet de convention de référencement : le candidat peut proposer des ajouts visant à compléter (sans le contredire) ce projet. Les ajouts proposés sont insérés avec une couleur distincte directement dans le corps dudit projet. Leur intérêt et leur portée sont explicités directement dans le document sous forme de commentaire. Ces ajouts peuvent, le cas échéant, être pris en compte pour juger l'offre au regard des critères mentionnés ci-après.
Le candidat doit obligatoirement proposer des ajouts concernant la planification et les délais de transmission des documents préalablement au versement de la participation du Resah.
Il sera demandé au seul Organisme de référence retenu de signer la Convention de référencement. Dans la Convention signée seront intégrés les ajouts proposés qui auront été acceptés par le Resah, le cas échéant après négociation.
- Les conditions générales d'adhésion et les modèles du ou des contrats proposés aux agents du Resah ;
- Le cadre de réponse service (1.3) annexé au règlement de la consultation rempli et complété des pièces dont la fourniture est demandée ;
- Le cadre financier (1.4) annexé au règlement de la consultation rempli et complété des pièces dont la fourniture est demandée ;
- Le cadre de présentation des garanties des options 1, 2 et 3 (1.2) annexe au règlement rempli et complété concernant la complémentaire santé, étant précisé que :
o l'option 1 correspond aux garanties prévues par le décret n°2007-1373 ;
o l'option 2 correspond aux garanties minimales présentées en annexe de la convention de référencement ou à des garanties minimales équivalentes ;
o l'option 3 correspond aux niveaux de garanties les plus élevés qui s'attacheront surtout à prendre en charge les dépenses comme les dépassements d'honoraires, notamment dans le cadre de consultations, et proposer des renforts sur des postes tels que l'hospitalisation, l'optique et/ou le dentaire.
Afin d'assurer la comparaison des prises en charge proposées, l'expression des garanties par option doit être exprimée en pourcentage du ticket modérateur ou en euros en reprenant exactement ce qui est déjà exprimé (pourcentage ou ticket modérateur) à l'annexe « garanties minimales » de la Convention de référencement.
Dans le cadre de ce document, il convient également de préciser :
o la cohérence des garanties proposées, d'une part, avec le statut des personnels du Resah, d'autre part, au regard de la compréhension de la sinistralité des agents du Resah et de leurs Ayant-droits.
o les modalités d'évolution des garanties.
- Une pièce élaborée par le candidat renseignant les garanties proposées pour la couverture prévoyance (présentation libre) : Pour mémoire, l'option n°1 correspond aux exigences minimales prévues aux articles 24, 25 et 26 du décret du 19 septembre 2007 :
la garantie relative à la couverture du risque incapacité de travail doit assurer, déduction faite du maintien de la rémunération versée par l'employeur public ou des indemnités journalières de sécurité sociale, un montant correspondant, au minimum à 75 % du traitement indiciaire brut, et au plus à 100 % de la rémunération nette totale ;
la garantie relative à la couverture du risque lié à l'invalidité permanente et absolue doit prévoir le versement d'un capital d'un montant correspondant au minimum à 70 % du traitement indiciaire brut annuel en cas d'invalidité.
Dans le cadre de ce document, il convient également de préciser :
o la cohérence des garanties proposées, d'une part, avec le statut des personnels du Resah, d'autre part, au regard de la compréhension de la sinistralité des agents du Resah et de leurs Ayant-droits ;
o les modalités d'évolution des garanties.
- Le cadre de présentation du programme d'activité (1.5) annexé au présent règlement ainsi que des autres renseignements à fournir en application de l'arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux critères de choix des employeurs publics.

Le plafond budgétaire annuel estimé de la participation du Resah est, pour les trois options présentées dans l'Offre, de 50.000 euro(s) sur la base d'une estimation d'adhésion de 150 agents. La participation décidée variera suivant le nombre d'Adhérents, étant précisé qu'une cinquantaine d'agents avait adhéré dans le cadre du contrat de mutuelle précédemment conclu par le Resah.
En toute hypothèse, le montant de la participation ne peut excéder le montant des transferts de solidarité intergénérationnels et familiaux effectivement mis en œuvre par l'Organisme de référence.
Le Resah se réserve la possibilité de mettre fin à la procédure de référencement à tout moment jusqu'à la signature de la convention, moyennant une information des candidats.
Le Resah informe les candidats dont les candidatures et offres n'ont pas été retenues.
 
Date d'envoi du présent avis à la publication : 02 septembre 2019
 
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Les modalités selon lesquelles les renseignements d'ordre administratif et techniques peuvent être obtenus sont précisées dans le réglement de consultation joint au dossier de consultation., adresse internet : https://www.achat-hopital.com/
 
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Mme Aurélie BARRE , Resah, 47 rue de Charonne, 75011 Paris, courriel : A.barre@resah.fr, adresse internet : https://www.achat-hopital.com/
 
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : GIP Resah, adresse internet : https://www.achat-hopital.com/
 
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Les modalités selon lesquelles les renseignements complémentaires peuvent être obtenus sont précisées dans le règlement de consultation joint au dossier de consultation., adresse internet : https://www.achat-hopital.com/
 
Conditions de remise des offres ou des candidatures : Les modalités de remise des offres sont précisées dans le règlement de la consultation joint au dossier de consultation des entreprises.
 
Informations complémentaires :
 
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Les documents constitutifs du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, etc.) sont librement accessibles depuis le profil d'acheteur du Resah, à l'adresse : https://www.achat-hopital.com/
en renseignant le numéro de référence R2020-003.
 
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris cedex 04, tél. : 01 44 59 44 00, télécopieur : 01 44 59 46 46, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr
 
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris cedex 04, tél. : 01 44 59 44 00, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr