Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 06/01/2020

MISE EN CONCURRENCE EN VUE D'UNE RECOMMANDATION EN PRÉVOYANCE - RESTAURATION RAPIDE

Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide (IDCC 1501)

Objet :

 

Le présent avis a pour objet d’organiser la mise en concurrence préalable à la recommandation d’un ou plusieurs organismes chargés d'assurer, à effet du 1er janvier 2021 et pour une durée maximale de 5 ans, le régime de prévoyance des salariés et anciens salariés de la restauration rapide.

 

Cette mise en concurrence est organisée dans le cadre des articles L912-1 et D912-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale

 

Nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés :

 

Trois organismes assureurs au maximum sont susceptibles d’être recommandés avec la possibilité pour la Commission paritaire de recommander un ou deux organismes assureurs si cette solution répond mieux aux critères d'évaluation des offres.

 

Dans l’hypothèse où plusieurs organismes sont recommandés, chacun d'eux devra se soumette à un mécanisme de mutualisation permettant de consolider et d'apprécier globalement les résultats de l'ensemble des entreprises adhérant auprès de chaque organisme.

 

Conditions particulières :

 

Le ou les organismes retenus ne pourront refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils seront tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés de la Branche.

 

Conditions de recevabilité des candidatures :

 

Pour être recevables, les dossiers doivent impérativement respecter les conditions énumérées ci-dessous :

 

Être réceptionnée au plus tard le 27/02/2020 à 12h00 à l'adresse suivante « ABC - 31 rue Tronchet  75008 PARIS » sous enveloppe cachetée portant la mention « Mise en concurrence du régime de prévoyance de la restauration rapide » contenant 3 exemplaires papier de la réponse rédigée en français et une version sur support électronique, avec une copie adressée par courriel à ao-prevoyance-restauration-rapide@abc-actuaires.fr, et répondre à toutes les questions du cahier des charges en complétant le fichier Excel dédié à cet effet et annexé à ce dernier.

 

Toute réponse arrivée après la date limite et/ou incomplète ne sera pas étudiée.

  1. Accepter les conditions de la mise en concurrence rappelées dans le cahier des charges ;
  2. Accepter d'assurer le régime selon les conditions visées dans le cahier des charges ;
  3. Accepter de fournir au Comité paritaire de gestion et aux conseillers techniques du régime l'ensemble des éléments nécessaires au suivi et au pilotage technique des régimes dans le respect des obligations de la CNIL et du Règlement Général de Protection des Données ;
  4. Accepter l'audit des comptes du régime et de la gestion par les experts mandatés par la Commission paritaire ;
  5. Accepter la prise en charge des frais de pilotage et d'information des assurés du régime selon les modalités définies dans le cahier des charges ;
  6. Accepter, le cas échéant, la reprise de l'ensemble des engagements existants au 31/12/2020 en contrepartie du transfert des provisions en provenance de l'organisme assureur actuel ;
  7. En cas de résiliation ultérieure avec reprise des engagements par un autre organisme, accepter le transfert de l'ensemble des engagements avec transfert des provisions au(x) nouvel(eaux) organisme(s) assureur(s) des risques prévoyance choisi(s) par la Commission paritaire ;
  8. En cas de résiliation ultérieure (avec ou sans transfert d'engagement), accepter le transfert de la provision pour égalisation et de l'ensemble des réserves (y compris le fonds HDS) au(x) nouvel(eaux) organisme(s) assureur des risques prévoyance pour les montants inscrits dans les comptes prévoyance.

 

Conditions d'éligibilité des candidatures :

 

Afin d’être éligible, l’organisme devra obligatoirement :

 

  1. Être un organisme d’assurance ayant son siège social dans l’un des Etats membres de l’UE et de disposer des agréments pour pratiquer les branches d'assurance 1 (accident), 2 (maladie) et 20 (vie-décès) ;
  2. Avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité (Solvency Capital Required) supérieur ou égal à 150% (base 31/12/2018 en solvabilité 2) ;
  3. Avoir un chiffre d'affaires annuel en prévoyance collective supérieur à 5 fois les cotisations du régime prévoyance (3,3 M€ en 2018) soit un chiffre d'affaires prévoyance collective supérieur à 16.5 M€.

 

Le respect des critères ci-dessus s'apprécie par rapport aux comptes 2018 des organismes (les comptes 2018 et états réglementaires 2018 adressés à l'ACPR seront demandés pour vérification). En cas de changements intervenus en 2019 (exemple fusion d'organismes), il sera pris en compte la situation réelle en 2019 sur la base des chiffres 2018 (exemple pour une fusion en 2018 : il sera pris en compte le cumul des chiffres 2018 des organismes fusionnés en 2019).

 

Critères d'évaluation des offres, pondération et hiérarchisation :

 

La note globale est la somme d'une note décomposée comme suit.

 

Grille d'évaluation

 

  1. Tarification : 23 points
  2. Structure financière et expérience : 10 points
  3. Gestion administrative : 23 points
  4. Gestion commerciale : 17 points
  5. Pilotage et suivi du régime : 16 points
  6. Conseil et services : 11 points

 

La Commission paritaire retiendra l'offre (ou les offres) qui aura(ont) obtenu la meilleure note globale sur 100.

 

Calendrier de la mise en concurrence

 

  • Au plus tard le 6 janvier 2020 : publication de l'avis d'appel à concurrence

 

Les organismes intéressés qui auront retiré le cahier des charges peuvent poser des questions par courriel à ao-prevoyance-restauration-rapide@abc-actuaires.fr jusqu'au 24 février 2020. Les questions avec les réponses seront adressées à l'ensemble des organismes qui se seront déclarés intéressés par la mise en concurrence et qui auront été destinataires du cahier des charges ;

  • 27 février 2020 à 12h00 au plus tard : Réception des réponses des organismes ;
  • Ouverture des plis le 28 février 2020 ;
  • Les candidats ayant obtenu les meilleures notes pourront éventuellement être invités à un oral le 31 mars 2020 ; la confirmation de cet oral sera faite au plus tard le 28 mars 2020 ;

 

Obtention du cahier des charges :

Le cahier des charges de la mise en concurrence et ses annexes peuvent être demandés par courriel auprès de l’adresse ao-prevoyance-restauration-rapide@abc-actuaires.fr en produisant les justificatifs nécessaires.

 

Le cahier des charges ne sera envoyé qu'aux organismes assureurs qui justifient être agréés à pratiquer les branches d'assurance 1, 2 et 20.