Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 06/01/2020

APPEL A LA CONCURRENCE DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG

L’Eurométropole de Strasbourg souhaite conclure pour ses agents une convention de participation pour le risque prévoyance et pour le risque santé telle que prévue par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011

Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1)
NOM ET ADRESSES
Eurométropole de Strasbourg, 1, parc de l’Etoile, Point(s) de contact : Corinne CLEMENS, 67076, Strasbourg, F, Téléphone : (+33) 3 68 98 66 32, Courriel : marchespublics@strasbourg.eu, Code NUTS : FR
Adresse(s) internet : Adresse principale : https://alsacemarchespublics.eu Adresse du profil acheteur : https://alsacemarchespublics.eu
I.2)
PROCÉDURE CONJOINTE
I.3)
COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://alsacemarchespublics.eu
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique à l'adresse : https://alsacemarchespublics.eu
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://alsacemarchespublics.eu
I.4)
TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : EPCI
I.5)
ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1)
ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)
Intitulé : Conclusion et exécution de conventions de participation pour les risques prévoyance et santé des agents de l’Eurométropole de Strasbourg
Numéro de référence :
II.1.2)
Code CPV principal :
Descripteur principal : 85100000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)
Type de marché
Services
II.1.4)
Description succincte : L’Eurométropole de Strasbourg souhaite conclure pour ses agents une convention de participation pour le risque prévoyance et pour le risque santé telle que prévue par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. Les conventions de participation seront conclues au titre de contrats collectifs à adhésion facultative qui offriront des garanties telles que prévues au 2° de l’article 2 du décret précité. L’Eurométropole de Strasbourg versera une participation aux agents adhérant à ce contrat. Les conventions devront respecter les conditions prévues au décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 et notamment les principes de solidarité prévus au titre IV. Cet avis d'appel public la concurrence ne relève pas de la législation des
II.1)
ÉTENDUE DU MARCHÉ
marchés publics, il concerne des conventions de participation (décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011)
II.1.5)
Valeur totale estimée :
II.1.6)
Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 2
Mots descripteurs : Prestations de services
II.2)
DESCRIPTION
II.2.1)
Intitulé : Conclusion et exécution de conventions de participation pour les risques prévoyance et santé des agents de l’Eurométropole de Strasbourg - Lot 1 " Risque prévoyance "
Lot nº : 01
II.2.2)
Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66512000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)
Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution : Strasbourg
II.2.4)
Description des prestations : Conclusion et exécution d’une convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre l’Eurométropole de Strasbourg et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011.
II.2.5)
Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité 1. La qualité de gestion / Pondération : 30 2. Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 20 3. Le degré effectif de solidarité intergénérationnelle entre les adhérents ou les souscripteurs / Pondération : 5
Coût : 1. 1. Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 30 2. 3. La maîtrise financière du dispositif / Pondération : 15
II.2.6)
Valeur estimée
II.2.7)
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)
Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11)
Information sur les options
Options : non
II.2.12)
Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2)
DESCRIPTION
Identification du projet :
II.2.14)
Informations complémentaires :
Mots descripteurs : Prestations de services
II.2)
DESCRIPTION
II.2.1)
Intitulé : Conclusion et exécution de conventions de participation pour les risques prévoyance et santé des agents de l’Eurométropole de Strasbourg - Lot 2 " Risque santé "
Lot nº : 02
II.2.2)
Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66512000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)
Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)
Description des prestations : II.2.4) Description des prestations : Conclusion et exécution d’une convention de participation pour le risque santé accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre l’Eurométropole de Strasbourg et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011.
II.2.5)
Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité 1. Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 20 2. Le degré effectif de solidarité intergénérationnelle et familiale entre les adhérents ou les souscripteurs / Pondération : 5 3. La qualité de gestion / Pondération : 30
Coût : 1. Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 30 2. La maîtrise financière du dispositif / Pondération : 15
II.2.6)
Valeur estimée
II.2.7)
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)
Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11)
Information sur les options
Options : non
II.2.12)
Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)
Informations complémentaires :
Mots descripteurs : Prestations de services
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)
CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Une lettre de candidature comportant la raison sociale du candidat et en cas de groupement, la présentation de chaque entité du groupement et succinctement son rôle dans le groupement. Une copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents. Les documents justificatifs visés aux articles R. 2143-3, R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique Une copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée de la convention.
III.1.2)
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Volume global de cotisations encaissées en 2016, 2017 et 2018 Volume de cotisations encaissés par le candidat en assurance de personne ventilé en santé / prévoyance / autre en 2016, 2017 et 2018 Volume de cotisations encaissées par le candidat au titre de contrats prévoyance (lot 1) / santé (lot 2) couvrant les agents de la Fonction Publique Territoriale ventilé en contrats individuels / contrats collectifs en 2016, 2017 et 2018 Bilans 2016, 2017 et 2018 à fournir Comptes de résultats 2016, 2017 et 2018 à fournir SFCR 2016, 2017 et 2018 à fournir
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Agrément administratif délivré par l’autorité de contrôle prudentiel Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances (agents et courtiers) Attestation ORIAS (agents et courtiers) Nombre de personnes protégées en prévoyance collective (lot 1) / en santé collective (lot 2) en 2016, 2017 et 2018 Principales références
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)
Informations sur les marchés réservés :
III.2)
CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)
Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 L'organisme d'assurance : - doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale, - peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS.
III.2.2)
Conditions particulières d'exécution :
Modalités de présentation des offres : voir détails au règlement de consultation Aucune forme de groupement n'est imposée aux candidats. Toutefois, les opérations en coassurance pour un même risque ne seront pas acceptées si elles sont conclues entre organismes relevant de codes différents (coassurance inter-codes).Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements , en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition du groupement et le cas échéant les mécanismes de solidarité entre les membres doivent être présentés lors de la remise de la candidature.
III.2.3)
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)
Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1)
DESCRIPTION
IV.1.1)
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)
Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)
Information sur la négociation
IV.1.6)
Enchère électronique :
IV.1.8)
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2)
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
21 février 2020 - 12:00
IV.2.3)
Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)
Modalité d'ouverture des offres
Date : 21 février 2020 - 13:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1)
RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2)
INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3)
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Documents remis aux candidats : voir détails au règlement de consultation Après une première analyse des offres sur la base des critères de sélection énoncés dans le cahier des charges, l’eurométropole de Strasbourg se réserve la possibilité d’ouvrir une ou plusieurs phases de négociation avec les trois meilleurs candidats. La négociation sera menée dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Les modalités de cette négociation seront précisées dans les courriers d’invitation à négocier. Cette négociation aura pour objectif d’optimiser la ou les offres sélectionnées tant d’un point de vue qualitatif et technique que financier. Pour chaque lot, la convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1er septembre 2020. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée de 4 mois. Remise des offres : la réponse électronique est obligatoire. Les conditions et modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. Le contenu des offres à remettre pour chaque lot est détaillé dans le RC. Pour pouvoir être destinataires des éventuelles modifications et précisions qui seraient apportées
VI.1)
RENOUVELLEMENT
aux documents de la consultation, il est vivement conseillé aux candidats de s'identifier avant de télécharger le dossier de consultation, dans les conditions prévues par le profil d'acheteur.
VI.4)
PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Strasbourg, strasbourg, F
VI.4.2)
Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal Administratif de Strasbourg, strasbourg, F
VI.4.3)
Introduction de recours :
VI.4.4)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Strasbourg, strasbourg, F
VI.5)
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS