Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 15/01/2020

AVIS D’APPEL A LA CONCURRENCE - DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES

Mise en place des conventions de participation portant sur les risques Prévoyance et santé au bénéfice des agents du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

I -  Pouvoir adjudicateur

Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques – 64 avenue Jean Biray - 64058 Pau cedex 9

Adresse du profil acheteur : https://www.eadministration.lafibre64.fr

 

II - Objet de la mise en concurrence

Intitulé : Mise en place des conventions de participation portant sur les risques Prévoyance (lot 1) et santé (lot 2) au bénéfice des agents du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.

 

Code CPV : 6651200

 

Description succincte : ceci n’est pas un marché public. La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et les organismes assureurs qui seront désignés après mise en concurrence des offres en matière de complémentaire santé et prévoyance.

Il s’agit de contrats collectifs à adhésion facultative. La souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour les agents du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.

Les conventions de participation mises en œuvre devront être conformes aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire.

 

La présente consultation est allotie :

  • Lot 1 : risque prévoyance.
  • Lot 2 : risque santé.

 

Elle donnera lieu à des conventions de participation au bénéfice des 2 600 agents de droit public et de droit privé du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. Elles sont conclues pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2021. Elles pourront être prorogées pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an.

 

III - Conditions de participation (identiques pour les 2 lots)

  • Habilitation à exercer l’activité professionnelle : voir article 3.3 du règlement de la consultation, « contenu du dossier à communiquer »
  • Capacité économique et financière : voir article 3.3 du règlement de la consultation, « contenu du dossier à communiquer »
  • Capacité technique et professionnelle : voir article 3.3 du règlement de la consultation, « contenu du dossier à communiquer »
  • Conditions liées au marché : les prestations sont réservées aux organismes d’assurance, soit aux entreprises d’assurances régies par le code des assurances, aux mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ou une institution de prévoyance régie par le codes de la sécurité sociale. Les organismes d’assurance peuvent être représentés par un intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS.

 

 

 

Niveaux minimum de capacité :

Garantie professionnelle :

Agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance des branches 1, 2 et 20.

Expertise du secteur au vu des références fournies.

Garantie financière :

Minimum de fonds propres de 3 millions d’Euros.

Garantie prudentielle :

Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100%.

 

 

IV - Critères de sélection des organismes (identiques pour les 2 lots)

 

1 - le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 55 points

2 - le degré effectif de solidarité entre les adhérents et les souscripteurs : 10 points

3 - la maîtrise financière du dispositif : 15 points

4 - les moyens pour assurer une couverture effective des plus âgées et des plus exposés aux risques : 20 points

 

V - Renseignements complémentaires

  • Date limite de remise des offres : 9 mars 2020 – 16 heures
  • Langue pouvant être utilisée dans l’offre : français
  • Délai minima pendant lequel le candidat est tenu de maintenir son offre : 180 jours
  • Communication :
    * les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l’adresse : https://www.eadministration.lafibre64.fr, référence de l’avis d’appel à la concurrence : ConvParticipations
    * Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : https://www.eadministration.lafibre64.fr
    * les offres doivent être envoyées par voie électronique à : https://www.eadministration.lafibre64.fr
  • Procédure de recours :

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Pau, Villa Nolibos - 50 cours Lyautey BP543, Pau.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges relatifs aux Marchés Publics de Bordeaux, 4 B Esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours : Greffe du Tribunal administratif de Pau, Villa Nolibos, 50 cours Lyautey, BP 543 64010 Pau. T : 05.59.84.94.40, Fax : 05.59.02.49.93.

 

L’intégralité de l’avis est consultable sur les sites du BOAMP et du JOUE.