Marchés publiques et décisions judiciaires

Publié le 06/05/2020

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE - RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE

 

Renaud MUSELIER - Président du Conseil régional

Hotel de Région

27 Place Jules Guesde

13481 Marseille - 20

Tél : 04 91 57 50 57 -  Fax : 04 91 57 50 64

mèl : servicedesmarches@regionpaca.fr

web : http://www.maregionsud.fr

Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques;

L'avis implique un marché public

Objet : Mise en place à compter du 1er janvier 2021 un régime collectif d’assurance prévoyance par la conclusion d’une convention de participation pour le risque prévoyance

Réference acheteur : 2020-145

Type de marché : Services

Procédure : Procédure ouverte

Code NUTS : FRL

Durée : 72 mois.

Description : La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2021. Elle peut être prorogée pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an

La Région versera à compter du 1er janvier 2021 aux agents qui adhérents au contrat collectif d’assurance régi par la convention de participation une aide modulée dans un but d’intérêt social, selon le salaire, dont le montant sera d’au moins 50% du taux de cotisation des garanties obligatoires (incapacité de travail et invalidité).

Classification CPV :

Principale : 66510000 - Services d'assurance

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI

Forme du marché : Division en lots : non

Les variantes sont refusées

Options : non

Reconductions : non

Conditions relatives au contrat

Conditions particulières d'exécution :

La consultation a pour objet la conclusion et l’exécution d’une convention de participation portant sur le risque prévoyance avec son contrat collectif d’assurance.

Cette convention est conclue entre l’employeur et un organisme d’assurance retenu à l’issue d’un appel à concurrence prévu par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

L’organisme d’assurance :

-           doit bénéficier d’une des qualités mentionnées à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c’est-à-dire être une entreprise d’assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale,

-           peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l’ORIAS

Conditions de participation

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Liste et description succincte des conditions :

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.

Cette convention est conclue entre l’employeur et un organisme d’assurance retenu à l’issue d’un appel à concurrence

L’organisme d’assurance :

-           doit bénéficier d’une des qualités mentionnées à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c’est-à-dire être une entreprise d’assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale,

-           peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l’ORIAS

Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

se référer au DCE

La prestation est réservée à une profession déterminée.

Cette convention est conclue entre l’employeur et un organisme d’assurance retenu à l’issue d’un appel à concurrence

L’organisme d’assurance :

-           doit bénéficier d’une des qualités mentionnées à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c’est-à-dire être une entreprise d’assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale,

-           peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l’ORIAS

Critères d'attribution :

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Remise des offres : 08/06/20 à 16h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature :   français.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Validité des offres : 6 mois, à compter de la date limite de réception des offres.

Modalités d'ouverture des offres :

Date : le 09/06/20 à 10h00

Renseignements complémentaires :

voir le règlement de la consultation

Il s'agit d'un marché périodique : NON

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON

Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, 22, 24 rue Breteuil, 13281 Marseille - Cedex 06, Tél : 04 91 13 48 13 -  Fax : 04 91 81 13 87, mèl : greffe.ta-marseille@juradm.fr, web : http://marseille.tribunal-administratif.fr

Organe chargé des procédures de médiation : COMITÉ CONSULTATIF INTER-RÉGIONAL DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES (CCIRAL), Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales, Place Félix-Baret , CS 80001, 13282 Marseille - Cedex 06, Tél : 04 84 35 45 54 -  Fax : 04 84 35 44 60, mèl : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr, web : www.paca.pref.gouv.fr

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les candidats ont la possibilité d’introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat, dans les conditions de l’article L551-1 et suivants dudit code.

Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d’introduire un référé contractuel, dans les conditions des articles L551-13 et suivants du code.

Envoi à la publication le : 24/04/20

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24/04/20

 

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr