Nominations

Publié le 12/10/2017

Départ au sein de l'Autorité de la concurrence

Le Journal Officiel, JORF n°0239 du 12 octobre 2017 texte n° 94 publie la décision du 5 octobre 2017 portant cessation de fonctions de M. Jean-Baptiste Pinçon en tant que rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 30 octobre 2017.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 12 octobre 2017)