L’obligation pour les courtiers d’adhérer à une association agréée par l’ACPR, mise en œuvre dans le cadre de la réforme du courtage, a finalement été reportée à fin avril 2023. En dépit de ce délai supplémentaire, près de 20 % des intermédiaires concernés n’auraient pas répondu à cette nouvelle obligation censée notamment garantir le suivi des formations obligatoires.
La réforme du courtage, entrée en vigueur pour l’ensemble des intermédiaires au 1er janvier dernier, impose que les professionnels adhèrent à une des sept associations professionnelles agréées par l’ACPR. Le décret du 1er décembre 2021 relatif aux conditions d’application de la réforme du courtage dans le champ de l’assurance, de la banque et des services de paiement, précise les règles à respecter par les associations pour garantir leur impartialité et leur indépendance, tandis que la loi avait fait l’objet d’une procédure devant le Conseil constitutionnel qui a retardé sa mise en œuvre. Finalement, le Conseil d’État a estimé que la loi était conforme à la Constitution et aux directives européennes, ce que contestait l’ANCDGP, et ne constituait pas une atteinte à la liberté d’entreprendre disproportionnée au regard des objectifs de la loi pour protéger les consommateurs. Dans ce contexte, l’obligation d’adhérer à l’une des sept associations professionnelles agréées est effective depuis le 1er avril 2022 pour tous les nouveaux acteurs souhaitant s’immatriculer à l’Orias comme courtier ou mandataire de courtier. Ils représentent près de 10 % des intermédiaires concernés, tandis que ceux qui bénéficiaient déjà d’une immatriculation devaient impérativement le faire au cours du 1er trimestre 2023, au risque d’être radié du registre unique.
Jusqu’à 20 % d’abonnés absents
« Il y aurait selon l’Orias 50 000 acteurs sur ce marché et entre 8 000 à 10 000 n’auraient pas respecté cette obligation en 2023 », explique à...
