Qui sont les personnes concernées ?
Nous ne viserons ici que le monde de l’assurance sachant que la population concernée est totalement reproductible côté bancaire. Ce sont donc les courtiers en assurance (et en réassurance) ainsi que leurs mandataires, et eux seuls (nouvel article L.513-3 du Code des assurances). Ainsi donc les autres distributeurs (les assureurs, les mandataires et les agents généraux d’assurance) ne sont pas concernés. Les banques qui agissent comme courtiers sont également exclues du dispositif. Enfin, les courtiers qui distribuent en LPS n’auront eux non plus aucune obligation d’adhésion, ni non plus les personnes exerçant l’activité de courtage accessoire dans le cadre de leur activité d’AGA ! Il est légitime de penser que ce texte n’est pas exempt de discrimination ! L’explication avancée est que le monde du courtage est le seul à ne pas être sous la dépendance et le contrôle d’assureurs (explication qui ne tient pas pour le courtage accessoire).
Que prévoit la loi ?
A partir du 1er avril 2022, les courtiers d’assurance ou de réassurance devront adhérer à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres. L’adhésion à l’association sera un préalable à l’inscription à l’Orias. Celle-ci vérifiera les conditions d’accès et d’exercice de leur activité ainsi que le respect des exigences professionnelles et organisationnelles. Chaque association professionnelle qui aura reçu l’agrément de l’ACPR sera libre de fixer le montant annuel de sa cotisation d’adhésion.
